Guide pratique
Tout savoir sur la gérance-mandat : le propriétaire confie la gestion de son fonds à un mandataire. Contrat, annonce légale, différences avec la location-gérance.
Rediger le contrat fixant les conditions de la location-gerance : duree, loyer, obligations respectives, conditions de resiliation. Il est vivement recommande de faire appel a un professionnel du droit.
Les parties signent le contrat de location-gerance. Le locataire-gerant doit s'immatriculer au RCS et le loueur doit modifier son inscription.
Publier l'avis de mise en location-gerance dans un JAL du departement du fonds de commerce, dans les 15 jours suivant la signature du contrat.
Le locataire-gerant s'immatricule au RCS (ou modifie son inscription). Le loueur procede a une inscription modificative mentionnant la mise en location-gerance.
Le locataire-gerant commence l'exploitation du fonds a la date convenue. Il est responsable des dettes d'exploitation a compter de cette date.
La gérance-mandat est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le mandant) confie la gestion quotidienne de ce fonds à une autre personne (le gérant-mandataire), qui l'exploite pour le compte et au nom du mandant. Contrairement à la location-gérance, le gérant-mandataire n'exploite pas le fonds à ses risques et périls : il agit comme un prestataire de gestion mandaté par le propriétaire.
Ce contrat est régi par les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005. La mise en gérance-mandat doit faire l'objet d'une publication obligatoire dans un journal d'annonces légales (JAL).
| Critère | Gérance-mandat | Location-gérance |
|---|---|---|
| Qui exploite le fonds ? | Le mandataire, pour le compte du propriétaire | Le locataire-gérant, à ses risques et périls |
| Au nom de qui ? | Au nom du propriétaire (mandant) | Au nom du locataire-gérant |
| Qui est commerçant ? | Le propriétaire reste commerçant | Le locataire-gérant devient commerçant |
| Immatriculation RCS | Le mandataire n'est pas immatriculé comme exploitant | Le locataire-gérant est immatriculé comme exploitant |
| Risque commercial | Supporté par le propriétaire | Supporté par le locataire-gérant |
| Rémunération | Commission ou salaire fixe | Redevance versée au propriétaire |
| Statut social du gérant | Assimilé salarié ou indépendant selon le contrat | Commerçant indépendant (TNS) |
| Solidarité fiscale | Non applicable (le mandant reste redevable) | 6 mois de solidarité |
Le contrat doit préciser :
La publication dans un JAL habilité du département du lieu d'exploitation est obligatoire. L'avis doit contenir :
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de gérance-mandat génère l'avis conforme avec toutes les mentions requises.
Le mandant (propriétaire) procède à une inscription modificative au RCS pour mentionner la gérance-mandat. Le gérant-mandataire, quant à lui, n'est pas tenu de s'immatriculer comme commerçant (il agit au nom du mandant).
Le gérant-mandataire est un mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Il n'est pas commerçant à titre personnel. Il agit au nom et pour le compte du propriétaire du fonds.
Le statut social dépend du contrat :
Le gérant-mandataire engage sa responsabilité envers le mandant s'il dépasse ses pouvoirs ou commet des fautes de gestion. Vis-à-vis des tiers, c'est le mandant qui est responsable des actes du gérant-mandataire accomplis dans le cadre de son mandat.
| Poste | Coût estimé 2026 |
|---|---|
| Annonce légale (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
| Rédaction du contrat (avocat) | 800 à 2 500 euros HT |
| Greffe (modification RCS) | 50 à 100 euros |
| Total estimé | 965 à 2 750 euros |
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Oui. Le gérant-mandataire peut être une personne physique ou une personne morale (société de gestion, par exemple). Dans ce cas, c'est la société mandataire qui désigne un représentant pour gérer le fonds au quotidien.
Oui. Le mandat est en principe révocable ad nutum (à tout moment, sans motif). Toutefois, si le contrat prévoit une durée déterminée ou des conditions de résiliation, la révocation abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Non. Le gérant-mandataire n'est pas titulaire du bail commercial. Il agit au nom du mandant qui reste seul titulaire du droit au bail. Le propriétaire du fonds conserve la propriété commerciale.
Non. La solidarité fiscale de l'article L. 144-7 du Code de commerce est propre à la location-gérance. En gérance-mandat, le mandant reste le commerçant et le redevable des impôts et cotisations.
