Guide pratique
Le formulaire M3 (CERFA 11683) sert à déclarer un changement de dirigeant ou de commissaire aux comptes. Procédure, cas d'usage et guichet unique.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le formulaire M3 (CERFA 11683) est le document administratif historiquement utilisé pour déclarer un changement de dirigeant, de commissaire aux comptes ou de représentant d'une société commerciale auprès du greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, ce formulaire papier est remplacé par la déclaration en ligne sur le guichet unique de l'INPI, mais la terminologie « formulaire M3 » reste largement utilisée par les professionnels du droit et les entrepreneurs.
Le formulaire M3 (ou son équivalent en ligne) concerne les changements suivants :
| Modification | Société concernée | Détail |
|---|---|---|
| Nomination de gérant | SARL, EURL, SNC, SCI | Nouveau gérant ou cogérant |
| Révocation de gérant | SARL, EURL, SNC, SCI | Cessation de fonctions |
| Nomination de président | SAS, SASU | Nouveau président |
| Nomination de DG | SAS, SA | Directeur général |
| Changement de commissaire aux comptes | Toutes formes | CAC titulaire ou suppléant |
| Changement de représentant légal | Toutes formes | Personne habilitée à engager la société |
Il existait deux versions du formulaire :
Ces deux formulaires sont désormais fusionnés dans la procédure en ligne du guichet unique.
| Formalité | Coût |
|---|---|
| Inscription modificative (changement de dirigeant) | ~50 à 60 € |
| Inscription modificative (changement de CAC) | ~50 € |
| Extrait Kbis mis à jour | ~3,53 € (en ligne via Infogreffe) |
Le changement de dirigeant nécessite la publication d'une annonce légale dans un JAL du département du siège. L'annonce doit mentionner :
Publiez votre annonce en ligne → — formulaire guidé, texte conforme.
La nomination d'un gérant non associé est possible en SARL. Les conditions de nomination et de révocation sont les mêmes, mais les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques.
Une personne morale peut être nommée présidente d'une SAS. Dans ce cas, il faut déclarer l'identité de la personne morale ET de son représentant permanent (personne physique).
En cas de décès du gérant unique d'une SARL, les associés doivent convoquer une AGE pour nommer un nouveau gérant. En attendant, un gérant intérimaire peut être désigné par ordonnance du tribunal.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Tenue de l'AG | Selon les statuts (convocation 15 jours avant en SARL) |
| Publication annonce légale | 24-48 heures |
| Dépôt guichet unique | Dans le mois suivant la décision |
| Mise à jour Kbis | 3 à 7 jours ouvrables |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique en ligne de l'INPI. Le formulaire papier M3 (CERFA 11683) n'est plus accepté par les greffes.
Non, l'annonce légale est obligatoire pour toute modification publiée au RCS. Sans attestation de parution, le greffe rejettera le dossier.
En comptant l'annonce légale (tarifs réglementés) et les frais de greffe (~50-60 €), le coût total est généralement compris entre 150 et 300 €.
Le dirigeant en exercice, le nouveau dirigeant, ou un mandataire (avocat, expert-comptable, plateforme juridique) muni d'un pouvoir.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
