Guide pratique
Le formulaire M4 (CERFA 11685) sert à déclarer la dissolution et la radiation d'une société. Guide complet : remplissage, pièces et procédure.
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L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
Le formulaire M4 (CERFA 11685) est le document administratif utilisé pour déclarer la dissolution, la clôture de liquidation et la radiation d'une société commerciale auprès du greffe du tribunal de commerce. Depuis janvier 2023, cette formalité s'effectue en ligne via le guichet unique de l'INPI, mais le terme « formulaire M4 » reste la référence courante pour désigner la procédure de cessation d'activité.
Le formulaire M4 intervient en deux temps dans la vie d'une société qui ferme :
Premier dépôt M4 pour signaler l'ouverture de la liquidation :
Second dépôt M4 pour radier définitivement la société du RCS :
Publiée dans le mois suivant la décision de dissolution. Mentions obligatoires :
Publiée après l'approbation des comptes de liquidation. Mentions obligatoires :
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | Tarif forfaitaire |
| Frais de greffe (dissolution) | ~76 € |
| Annonce légale de clôture | Tarif forfaitaire |
| Frais de greffe (radiation) | ~14 € |
| Enregistrement de la dissolution (si applicable) | Gratuit (sauf cas spécifiques) |
| Total estimé | 250 à 500 € (hors honoraires) |
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| J0 | AGE de dissolution | Vote, PV, nomination du liquidateur |
| J+1 à J+3 | Annonce légale | Publication en ligne |
| J+3 à J+30 | Dépôt guichet unique | Dissolution enregistrée |
| J+30 à J+90 | Liquidation | Vente actifs, paiement dettes |
| J+90 | AGE de clôture | Approbation comptes, quitus |
| J+91 à J+93 | Annonce légale de clôture | Publication en ligne |
| J+93 à J+120 | Dépôt radiation | Société radiée du RCS |
L'associé unique prend seul la décision de dissolution (décision unilatérale). Le PV est remplacé par une décision de l'associé unique.
Une société sans activité peut être dissoute et liquidée immédiatement si elle n'a ni actif ni passif. La dissolution et la clôture peuvent être votées dans la même assemblée.
En EURL et SASU, si l'associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (sans liquidation). Délai d'opposition des créanciers : 30 jours.
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Non, depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique en ligne de l'INPI.
Non en principe : la dissolution ouvre la liquidation, et la radiation intervient après la clôture. Exception : les sociétés sans actif ni passif peuvent parfois regrouper les étapes.
Comptez 2 à 4 mois minimum entre la décision de dissolution et la radiation effective, selon la complexité de la liquidation.
Le boni (excédent d'actif après paiement des dettes) est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
