Guide pratique
Comment rédiger un procès-verbal d'assemblée générale ? Modèle PV d'AGO et d'AGE, mentions obligatoires, quorum, vote et conservation du registre.
Le procès-verbal d'assemblée générale (PV d'AG) est le document officiel qui retranscrit les délibérations et décisions prises lors d'une assemblée générale de société. Obligatoire pour toute forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI), il constitue la preuve légale des résolutions votées par les associés ou actionnaires et doit être conservé au siège social dans un registre dédié.
L'AGO se tient au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Elle statue sur :
L'AGE est convoquée à chaque fois qu'une modification des statuts est nécessaire :
Une assemblée peut traiter à la fois des résolutions ordinaires et extraordinaires. Le PV doit alors distinguer clairement les deux catégories de résolutions.
Tout procès-verbal d'assemblée générale doit contenir les éléments suivants :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Date et heure | Jour, heure de début et de fin de la réunion |
| Lieu | Adresse où se tient l'assemblée |
| Identité de la société | Dénomination, forme juridique, capital, siège, RCS |
| Associés présents et représentés | Nom, nombre de parts/actions détenues, pouvoirs |
| Quorum | Nombre de parts/actions présentes ou représentées |
| Président de séance | Identité du président de l'assemblée |
| Secrétaire de séance | Identité du secrétaire désigné |
| Ordre du jour | Liste des résolutions soumises au vote |
| Résolutions | Texte intégral de chaque résolution |
| Résultats des votes | Pour chaque résolution : pour, contre, abstentions |
| Adoption ou rejet | Indication claire du sort de chaque résolution |
| Feuille de présence | Annexée au PV, signée par les participants |
| Type d'AG | Quorum | Majorité |
|---|---|---|
| AGO (1re convocation) | 1/4 des parts sociales | Majorité simple |
| AGO (2e convocation) | Aucun quorum | Majorité simple |
| AGE (1re convocation) | 1/4 des parts sociales | 2/3 des parts présentes/représentées |
| AGE (2e convocation) | 1/5 des parts sociales | 2/3 des parts présentes/représentées |
Les règles de quorum et de majorité sont librement fixées dans les statuts. C'est l'un des avantages de la SAS : les fondateurs adaptent les conditions de vote à leur projet.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des parts, sauf disposition contraire des statuts. Les modifications statutaires requièrent l'unanimité par défaut.
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
[Dénomination sociale] [Forme juridique] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse] RCS [ville] [numéro]
L'an [année], le [date], à [heure], les associés de la société [dénomination] se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siège social, sur convocation du gérant [ou président] en date du [date].
Sont présents :
Sont représentés :
Total des parts présentes et représentées : [X] sur [Y], soit [%]. Le quorum est atteint.
M./Mme [Nom] préside la séance. M./Mme [Nom] est désigné(e) secrétaire.
ORDRE DU JOUR :
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Approbation des comptes L'assemblée approuve les comptes de l'exercice clos le [date], faisant apparaître un bénéfice net de [montant] euros. Adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Affectation du résultat L'assemblée décide d'affecter le bénéfice de [montant] euros comme suit :
TROISIÈME RÉSOLUTION — Quitus L'assemblée donne quitus au gérant pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé. Adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à [heure].
Le Président de séance — Le Secrétaire de séance
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
[En-tête identique au modèle AGO]
ORDRE DU JOUR :
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Révocation du gérant L'assemblée met fin aux fonctions de gérant de M./Mme [Nom] à compter du [date]. Adoptée à la majorité de [X] voix pour, [Y] contre.
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Nomination du nouveau gérant L'assemblée nomme M./Mme [Nouveau nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], en qualité de gérant, pour une durée [déterminée/indéterminée], à compter du [date]. M./Mme [Nouveau nom] déclare accepter ces fonctions et n'être frappé(e) d'aucune interdiction ou incompatibilité. Adoptée à la majorité de [X] voix pour.
TROISIÈME RÉSOLUTION — Modification des statuts L'article [X] des statuts est modifié pour refléter la nouvelle gérance. Adoptée à la majorité requise.
QUATRIÈME RÉSOLUTION — Pouvoirs Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie pour les formalités. Adoptée à l'unanimité.
Les PV doivent être consignés dans un registre spécial :
Les PV doivent être conservés pendant 5 ans minimum (prescription commerciale). En pratique, conservez-les pendant toute la durée de vie de la société et 5 ans après radiation.
Tout associé peut demander copie ou extrait d'un PV. Les tiers peuvent obtenir des extraits certifiés conformes auprès du dirigeant.
Si l'assemblée a voté une modification statutaire, il convient de :
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Le PV est signé par le président de séance et le secrétaire de séance. La feuille de présence annexée est signée par tous les associés présents.
Oui, mais il doit être rédigé le plus tôt possible. Un PV tardif perd en force probante. En pratique, formalisez-le dans les jours suivant l'assemblée.
Le PV lui-même n'est pas systématiquement déposé, mais un extrait certifié conforme est exigé pour les formalités au greffe (changement de dirigeant, modification statutaire, dissolution).
Un PV signé ne peut pas être corrigé. Il faut convoquer une nouvelle assemblée pour rectifier la décision erronée, et rédiger un nouveau PV.
