Guide pratique
Guide complet sur la modification du capital social : augmentation, réduction, procédure AGE, annonce légale obligatoire, frais de greffe et coûts 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
La modification du capital social désigne toute opération juridique visant à augmenter ou réduire le montant du capital figurant dans les statuts d'une société. Qu'il s'agisse d'une augmentation par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves, ou d'une réduction motivée par des pertes ou un excédent de capital, la procédure implique une décision collective, la publication d'une annonce légale et un dépôt au guichet unique de l'INPI.
Cette formalité concerne toutes les formes sociales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC. En 2026, les tarifs de publication sont encadrés par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 et la modification du capital social bénéficie d'un tarif forfaitaire de 113 EUR HT en métropole.
L'augmentation de capital est l'opération la plus courante. Elle peut prendre plusieurs formes :
| Type d'augmentation | Description | Commissaire aux apports requis ? |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Versement de fonds par les associés existants ou de nouveaux entrants | Non |
| Apport en nature | Apport de biens (immeuble, fonds de commerce, brevet, etc.) | Oui (sauf dispense SARL < seuils) |
| Incorporation de réserves | Transformation de bénéfices non distribués en capital | Non |
| Compensation de créances | Conversion de créances détenues sur la société en capital | Non |
La réduction de capital est moins fréquente mais parfois nécessaire :
| Type de réduction | Description | Conditions |
|---|---|---|
| Réduction motivée par des pertes | Ajustement du capital à la réalité financière | AGE + annonce légale |
| Réduction non motivée par des pertes | Remboursement d'apport aux associés | AGE + opposition des créanciers (30 jours) |
| Rachat de parts par la société | La société rachète les parts d'un associé sortant | AGE + annulation des parts |
Point de vigilance : la réduction non motivée par des pertes ouvre un droit d'opposition aux créanciers pendant 30 jours. Si un créancier s'oppose, le tribunal peut ordonner le remboursement de sa créance ou la constitution de garanties.
La modification du capital constitue une modification des statuts et relève de l'AGE.
| Forme sociale | Majorité requise |
|---|---|
| SARL | 2/3 des parts sociales |
| SAS / SASU | Selon les statuts |
| SA | 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| SCI | Unanimité (sauf clause contraire) |
Le procès-verbal doit préciser :
| Opération | Formalité spécifique |
|---|---|
| Apport en numéraire | Dépôt des fonds sur un compte bloqué + certificat du dépositaire |
| Apport en nature | Rapport du commissaire aux apports (sauf dispense SARL) |
| Incorporation de réserves | Situation comptable intermédiaire |
| Réduction non motivée par pertes | Publication d'un avis d'opposition des créanciers + attente de 30 jours |
L'article relatif au capital social est modifié. Si le nombre de parts ou actions change, l'article relatif à la répartition du capital est également actualisé.
La publication est obligatoire dans un JAL ou SPEL habilité dans le département du siège social.
Publier mon annonce de modification de capital →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Procès-verbal de l'AGE certifié conforme | Oui |
| Statuts mis à jour (datés et signés) | Oui |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
| Certificat de dépôt des fonds (si apport numéraire) | Le cas échéant |
| Rapport du commissaire aux apports (si apport en nature) | Le cas échéant |
Le greffe met à jour le RCS et délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant le nouveau capital sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe (inscription modificative) | ~195,38 EUR |
| Commissaire aux apports (si requis) | 1 000 à 3 000 EUR |
| Droits d'enregistrement (augmentation par apport en numéraire) | 0 EUR (exonération depuis 2019) |
| Total estimé (augmentation simple, sans CAA) | ~308,38 EUR HT |
Bonne nouvelle : les augmentations de capital sont exonérées de droits d'enregistrement depuis la loi de finances 2019. L'enregistrement reste obligatoire mais gratuit.
Consultez notre page tarifs pour un calcul personnalisé.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Dépôt des fonds (apport numéraire) | Avant la tenue de l'AGE |
| Publication de l'annonce légale | Dans le mois suivant la décision |
| Dépôt au guichet unique | Dans le mois suivant la publication |
| Obtention du Kbis modifié | 3 à 7 jours ouvrables |
En SARL, le commissaire aux apports n'est pas obligatoire pour les apports en nature si les deux conditions suivantes sont réunies (article L. 223-33 du Code de commerce) :
Les associés doivent alors décider à l'unanimité de renoncer à la désignation du commissaire. Cette décision est mentionnée dans le PV.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de modification de capital | Formulaire modification de capital |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
| Publier une annonce légale en ligne | Publier maintenant |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Oui, grâce à l'incorporation de réserves ou à la compensation de créances. L'incorporation de réserves transforme des bénéfices non distribués en capital, sans qu'aucun mouvement de trésorerie ne soit nécessaire.
Il n'existe plus de capital minimum obligatoire pour les SARL, SAS et SASU depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008. Le capital minimum est de 1 EUR. Seules les SA conservent un minimum de 37 000 EUR.
Oui, depuis la loi de finances 2019, les augmentations de capital sont exonérées de droits d'enregistrement. L'enregistrement du PV au service des impôts reste obligatoire mais sans frais.
Pour les SA, le capital ne peut pas descendre en dessous de 37 000 EUR. Pour les autres formes sociales, le capital peut être réduit à 1 EUR minimum.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
