Guide pratique
Guide complet pour transférer le siège social de votre société hors département : double annonce légale, procédure AGE, formalités INPI et coûts 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le transfert de siège social hors département est l'opération par laquelle une société déplace son adresse administrative d'un département vers un autre. Contrairement au transfert dans le même département, cette démarche implique une double publication d'annonce légale : une dans le journal habilité du département d'origine et une dans celui du département d'arrivée. Cette obligation de double publicité est prévue par l'article R. 210-9 du Code de commerce.
En 2026, cette formalité concerne toutes les formes sociales — SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC — et nécessite une décision collective des associés ou actionnaires, la mise à jour des statuts et le dépôt d'un dossier complet auprès du guichet unique de l'INPI.
Les raisons qui poussent les dirigeants à effectuer un transfert de siège social hors département sont multiples :
Le transfert de siège hors département entraîne un changement de greffe de rattachement. La société quitte le ressort du tribunal de commerce d'origine pour rejoindre celui du nouveau département. Le numéro SIREN reste identique, mais le numéro RCS est modifié pour refléter le nouveau greffe d'immatriculation.
Le transfert de siège social constitue une modification des statuts et relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire (AGE).
| Forme sociale | Organe décisionnel | Majorité requise |
|---|---|---|
| SARL | AGE des associés | 2/3 des parts sociales (parts créées après août 2005) |
| SAS / SASU | Décision collective | Selon les statuts (majorité fixée librement) |
| SA | AGE des actionnaires | 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| SCI | Assemblée des associés | Unanimité (sauf clause contraire des statuts) |
| SNC | Assemblée des associés | Unanimité |
Cas particulier SARL : l'article L. 223-18 du Code de commerce permet au gérant de décider seul du transfert de siège dans le même département. Mais pour un transfert hors département, l'AGE est obligatoire.
Le procès-verbal doit mentionner :
L'article des statuts relatif au siège social est modifié pour indiquer la nouvelle adresse. Il est conseillé de produire une version consolidée des statuts intégrant la modification.
C'est la particularité du transfert hors département : deux publications sont obligatoires.
Annonce n°1 — Département d'origine : publiée dans un JAL ou SPEL habilité dans le département où le siège était précédemment situé. Elle informe les tiers que la société quitte ce département.
Annonce n°2 — Département d'arrivée : publiée dans un JAL ou SPEL habilité dans le nouveau département. Elle informe les tiers de l'arrivée de la société.
Sur AnnonceLégale.com, notre formulaire de transfert de siège hors département génère automatiquement les deux textes conformes. Vous n'avez qu'à remplir les informations une seule fois.
Publier mon annonce de transfert de siège hors département →
Formulaire
Le dossier complet est transmis via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Procès-verbal de l'AGE certifié conforme | Oui |
| Statuts mis à jour (datés et signés) | Oui |
| Attestation de parution — département d'origine | Oui |
| Attestation de parution — département d'arrivée | Oui |
| Justificatif de jouissance du nouveau local (bail, titre de propriété, attestation de domiciliation) | Oui |
| Formulaire M2 (modification de personne morale) | Oui |
| Pièce d'identité du dirigeant | Selon les cas |
Le greffe du tribunal de commerce du nouveau département procède à l'immatriculation secondaire, puis à l'immatriculation principale après radiation du greffe d'origine. Un nouvel extrait Kbis est délivré sous 5 à 10 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale — département d'origine (forfait) | 149 EUR |
| Annonce légale — département d'arrivée (forfait) | 149 EUR |
| Frais de greffe (inscription modificative) | ~195,38 EUR |
| Total estimé (sans accompagnement juridique) | ~493,38 EUR HT |
Le tarif forfaitaire de chaque annonce est fixé par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025. Pour les départements de La Réunion et Mayotte, un coefficient de 1,20 s'applique (178,80 EUR HT par annonce).
Consultez notre page tarifs pour un calcul personnalisé selon votre département.
| Étape | Délai réglementaire |
|---|---|
| Publication des deux annonces légales | Dans le mois suivant la décision de l'AGE |
| Dépôt du dossier au guichet unique | Dans le mois suivant la publication |
| Obtention du nouveau Kbis | 5 à 10 jours ouvrables après validation |
Attention : le non-respect du délai d'un mois pour la publication peut rendre la modification inopposable aux tiers et exposer la société à des sanctions.
| Critère | Même département | Hors département |
|---|---|---|
| Nombre d'annonces légales | 1 | 2 |
| Coût annonce(s) légale(s) HT | 149 EUR | 298 EUR (2 x 149 EUR) |
| Changement de greffe | Non | Oui |
| Changement de numéro RCS | Non | Oui (nouveau greffe) |
| Délai d'obtention du Kbis | 3 à 7 jours | 5 à 10 jours |
| Décision du gérant seul (SARL) | Possible (ratification AGE ultérieure) | Non — AGE obligatoire |
| Ressource | Lien |
|---|---|
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| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Non. Pour un transfert hors département, la décision doit obligatoirement être prise en assemblée générale extraordinaire, quelle que soit la forme sociale. En SARL, le gérant ne peut décider seul que pour un transfert au sein du même département (sous réserve de ratification par l'AGE suivante).
Non. Le numéro SIREN, attribué par l'INSEE, reste identique. En revanche, le numéro RCS est modifié car il intègre la mention du greffe de rattachement.
Oui. Chaque annonce doit être publiée dans un journal ou service de presse en ligne habilité dans le département concerné. Le JAL du département d'origine ne peut pas publier l'annonce du département d'arrivée.
Comptez en moyenne 3 à 5 semaines entre la tenue de l'AGE et la réception du nouveau Kbis, à condition de respecter les délais de publication et de constituer un dossier complet dès le départ.
Le transfert n'engendre pas en lui-même d'imposition supplémentaire. Toutefois, la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera désormais calculée selon les taux du nouveau département. Il peut donc y avoir un impact à la hausse ou à la baisse.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
