Guide pratique
Guide complet pour changer la dénomination sociale de votre société : procédure AGE, annonce légale, formalités greffe et coûts détaillés 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le changement de dénomination sociale est la procédure par laquelle une société modifie son nom officiel, celui qui figure dans les statuts, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et sur l'extrait Kbis. Cette modification statutaire, encadrée par les articles L. 210-2 et R. 210-9 du Code de commerce, concerne toutes les formes sociales : SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC et sociétés d'exercice libéral.
Le changement de dénomination sociale est distinct du changement de nom commercial ou d'enseigne, qui ne nécessite pas de modification des statuts. La dénomination sociale est le nom juridique de la société, utilisé dans tous les actes officiels et les relations avec les tiers.
Avant de choisir une nouvelle dénomination, effectuez impérativement ces vérifications :
Consultez la base de données des marques de l'INPI pour vous assurer que le nom envisagé n'est pas déjà protégé par une marque déposée dans les classes d'activité de votre société.
Recherchez sur data.inpi.fr si une société porte déjà un nom identique ou très similaire. Un risque de confusion pourrait entraîner une action en concurrence déloyale.
Assurez-vous de la disponibilité du nom de domaine correspondant (en .fr et .com notamment).
Le changement de dénomination sociale constitue une modification des statuts. La décision relève de l'AGE.
| Forme sociale | Majorité requise |
|---|---|
| SARL | 2/3 des parts sociales |
| SAS / SASU | Selon les statuts |
| SA | 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| SCI | Unanimité (sauf clause contraire) |
| SNC | Unanimité |
Le procès-verbal doit mentionner :
L'article des statuts relatif à la dénomination est modifié. Il est recommandé de rédiger une version consolidée des statuts.
L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social, dans le mois suivant la décision.
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de changement de dénomination génère automatiquement le texte conforme.
Publier mon annonce de changement de dénomination →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Procès-verbal de l'AGE certifié conforme | Oui |
| Statuts mis à jour (datés et signés) | Oui |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
Le greffe met à jour le RCS et délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe (inscription modificative) | ~195,38 EUR |
| Rédaction juridique (optionnel) | 200 à 500 EUR |
| Total estimé (sans accompagnement) | ~308,38 EUR HT |
Le tarif forfaitaire de 113 EUR HT est fixé par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 pour la métropole. Pour La Réunion et Mayotte, le tarif est de 135,60 EUR HT (coefficient 1,20).
Consultez notre page tarifs pour connaître le prix exact selon votre département.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Publication de l'annonce légale | Dans le mois suivant la décision |
| Dépôt au guichet unique | Dans le mois suivant la publication |
| Obtention du Kbis modifié | 3 à 7 jours ouvrables |
Le changement de dénomination ne s'arrête pas à l'obtention du Kbis. Pensez à mettre à jour :
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de changement de dénomination | Formulaire changement de dénomination |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
| Publier une annonce légale en ligne | Publier maintenant |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Recherche de marque INPI | bases-marques.inpi.fr |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non. Le numéro SIREN, attribué par l'INSEE, reste identique. Seul le RCS est mis à jour pour refléter la nouvelle dénomination.
Oui. Il est tout à fait possible de combiner plusieurs modifications en une seule assemblée. Un seul PV suffit, mais l'annonce légale devra mentionner toutes les modifications. Si les modifications sont nombreuses, la tarification pourra se faire au caractère via le formulaire de modifications multiples.
Non. L'inscription au RCS confère une protection limitée à la zone géographique du greffe. Pour une protection nationale, il est fortement recommandé de déposer la nouvelle dénomination comme marque auprès de l'INPI.
Comptez en moyenne 2 à 4 semaines entre la tenue de l'AGE et l'obtention du Kbis modifié, à condition de respecter les délais et de fournir un dossier complet.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
