Guide pratique
Guide complet pour transformer une SARL en SAS : conditions, rapport du CAC, procédure AGE à l'unanimité, annonce légale et coûts détaillés 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La transformation d'une SARL en SAS est l'opération juridique par laquelle une Société à Responsabilité Limitée change de forme sociale pour devenir une Société par Actions Simplifiée, sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, son patrimoine et son ancienneté. Seules la forme juridique et les règles de gouvernance changent.
Cette transformation est devenue l'une des opérations les plus fréquentes de la vie des sociétés en France, motivée par la souplesse de fonctionnement de la SAS et l'attractivité de son régime social pour le dirigeant. En 2026, l'annonce légale de transformation est tarifée au forfait de 113 EUR HT en métropole.
| Critère | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Souplesse des statuts | Encadrée par la loi | Liberté quasi totale |
| Direction | Gérant (personne physique uniquement) | Président (personne physique ou morale) |
| Régime social du dirigeant | TNS (Travailleur Non Salarié) si gérant majoritaire | Assimilé salarié (régime général) |
| Cession de titres | Parts sociales (formalisme lourd + droits 3 %) | Actions (formalisme allégé + droits 0,1 %) |
| Entrée d'investisseurs | Complexe | Facilitée (BSA, BSPCE, actions de préférence) |
| Image / crédibilité | Perçue comme plus « familiale » | Perçue comme plus « professionnelle » |
L'article L. 224-3 du Code de commerce impose la désignation d'un commissaire à la transformation (ou commissaire aux comptes s'il en existe un) chargé d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Ce rapport est obligatoire pour toute transformation de SARL en SAS.
Le commissaire est désigné :
La transformation de SARL en SAS requiert l'unanimité des associés (article L. 227-3 du Code de commerce). Un seul associé peut bloquer l'opération.
Les capitaux propres doivent être au moins égaux au capital social. Si ce n'est pas le cas, une augmentation de capital ou un apport en compte courant doit être réalisé au préalable.
Le gérant adresse une requête au président du tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un commissaire à la transformation. Celui-ci dispose d'un délai raisonnable pour établir son rapport.
Coût : les honoraires du commissaire varient entre 1 500 et 4 000 EUR selon la complexité du dossier.
Les statuts de la SAS doivent être entièrement rédigés avant l'assemblée, car ils remplacent ceux de la SARL. Points clés à rédiger :
L'assemblée statue sur :
Publier mon annonce de transformation SARL en SAS →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| PV de l'AGE à l'unanimité | Oui |
| Rapport du commissaire à la transformation | Oui |
| Nouveaux statuts de SAS (datés et signés) | Oui |
| Attestation de parution | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
| Déclaration de non-condamnation du président | Oui |
| Attestation de filiation du président | Oui |
| Pièce d'identité du président | Oui |
Le Kbis est mis à jour avec la mention « SAS » sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe | ~195,38 EUR |
| Commissaire à la transformation | 1 500 à 4 000 EUR |
| Rédaction des nouveaux statuts (avocat) | 1 000 à 3 000 EUR |
| Droits d'enregistrement | 0 EUR (exonération) |
| Total estimé | ~2 808 à 7 308 EUR HT |
Note : les droits d'enregistrement sont gratuits pour les transformations sans changement de régime fiscal.
Consultez notre page tarifs pour le tarif exact de l'annonce légale.
| Avant (SARL) | Après (SAS) |
|---|---|
| Gérant majoritaire = TNS | Président = assimilé salarié |
| Cotisations RSI ~45 % du revenu | Cotisations URSSAF ~65-80 % du salaire brut |
| Protection sociale moindre | Meilleure couverture (retraite, prévoyance) |
Point de vigilance : le coût des cotisations sociales augmente sensiblement. Le président de SAS cotise davantage mais bénéficie d'une meilleure protection. L'arbitrage rémunération/dividendes doit être optimisé avec un expert-comptable.
La transformation n'entraîne aucun changement fiscal si la société reste à l'IS (ce qui est le cas dans l'immense majorité des situations). Il n'y a pas de taxation de plus-value latente.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de transformation SARL→SAS | Formulaire transformation SARL en SAS |
| Transformation SAS en SARL | Guide inverse |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
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| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Non. La transformation est un simple changement de forme juridique. La personne morale reste la même : même SIREN, mêmes contrats, mêmes dettes, même ancienneté.
Oui, l'article L. 227-3 du Code de commerce l'exige. C'est souvent l'obstacle principal. Si un associé refuse, il n'est pas possible de le forcer.
Oui. Les parts sociales sont automatiquement converties en actions lors de la transformation. Le nombre et la répartition restent identiques (sauf décision contraire de l'assemblée).
Non. Les contrats (bail, assurance, prêts, contrats commerciaux) restent en vigueur. Il est toutefois recommandé d'informer les cocontractants du changement de forme juridique.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
