Guide pratique
Guide complet pour transformer une SAS en SARL : conditions, procédure unanimité, impact social et fiscal, annonce légale et coûts 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La transformation d'une SAS en SARL est l'opération inverse de la transformation SARL en SAS. La société change de forme juridique pour passer du régime de la Société par Actions Simplifiée à celui de la Société à Responsabilité Limitée, sans dissolution ni création d'une nouvelle entité. Le numéro SIREN, les contrats et le patrimoine sont conservés.
Bien que moins fréquente que la transformation SARL vers SAS, cette opération répond à des motivations spécifiques liées à l'optimisation sociale, à la simplification de la gouvernance ou à la réduction des coûts de gestion. En 2026, l'annonce légale de transformation est tarifée au forfait de 113 EUR HT en métropole.
| Motivation | Explication |
|---|---|
| Optimisation des cotisations sociales | Le gérant majoritaire de SARL (TNS) paie moins de cotisations que le président de SAS (assimilé salarié), à revenu net équivalent |
| Simplification de la gestion | La SARL a un cadre légal plus encadré, ce qui réduit le besoin de clauses statutaires complexes |
| Dividendes moins taxés (gérant majoritaire) | Les dividendes du gérant majoritaire de SARL ne sont soumis aux cotisations sociales qu'au-delà de 10 % du capital social |
| Entreprise familiale | La SARL est souvent plus adaptée aux petites structures familiales |
| Réduction des coûts de gestion | Moins de formalisme que la SAS pour certaines décisions |
| Critère | SAS (président) | SARL (gérant majoritaire) |
|---|---|---|
| Régime social | Assimilé salarié | TNS |
| Cotisations sur rémunération | ~65-80 % du brut | ~45 % du revenu |
| Cotisations sur dividendes | Non | Oui, au-delà de 10 % du capital + CCA + primes |
| Protection sociale | Élevée (régime général) | Moindre (RSI/SSI) |
| Coût global | Plus élevé | Plus faible |
La transformation de SAS en SARL nécessite l'unanimité des associés (article L. 227-3 du Code de commerce, applicable dans les deux sens).
La SARL est limitée à 100 associés (article L. 223-3). Si la SAS compte plus de 100 actionnaires, la transformation en SARL est impossible.
Contrairement à la SAS qui peut avoir une personne morale comme président, le gérant de SARL doit obligatoirement être une personne physique.
Si la SAS n'a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être désigné pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Si la SAS ne dispose pas d'un commissaire aux comptes, le président demande au tribunal de commerce la désignation d'un commissaire à la transformation.
Les statuts de SARL remplacent ceux de la SAS. Points importants :
L'assemblée statue sur :
Publier mon annonce de transformation SAS en SARL →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| PV de l'AGE à l'unanimité | Oui |
| Rapport du commissaire | Oui |
| Nouveaux statuts de SARL | Oui |
| Attestation de parution | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
| Déclaration de non-condamnation du gérant | Oui |
| Pièce d'identité du gérant | Oui |
Le Kbis mentionne la nouvelle forme « SARL » sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe | ~195,38 EUR |
| Commissaire à la transformation | 1 500 à 4 000 EUR |
| Rédaction des nouveaux statuts | 800 à 2 500 EUR |
| Total estimé | ~2 608 à 6 808 EUR HT |
Consultez notre page tarifs pour le tarif de l'annonce légale.
La transformation n'a aucun impact fiscal si la société reste à l'IS. Il n'y a pas de taxation des plus-values latentes ni de cessation d'activité fiscale.
Le passage le plus significatif : le président assimilé salarié (régime général) devient un gérant TNS (Sécurité Sociale des Indépendants). Les formalités de changement d'affiliation doivent être accomplies auprès de l'URSSAF.
Si le président percevait un salaire avec fiche de paie, cette rémunération cesse après la transformation. Le gérant majoritaire perçoit une rémunération de gérance (pas de bulletin de paie, cotisations TNS).
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de transformation SAS→SARL | Formulaire transformation SAS en SARL |
| Transformation SARL en SAS | Guide inverse |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
| Publier une annonce légale en ligne | Publier maintenant |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Oui. Si la SARL souhaite redevenir SAS par la suite, il suffit de procéder à une nouvelle transformation selon la même procédure (unanimité, commissaire, annonce légale, dépôt au greffe).
Oui. Lors de la transformation, les actions sont automatiquement converties en parts sociales de même valeur nominale et dans les mêmes proportions.
Non, le changement est immédiat à la date d'effet de la transformation. Toutefois, il est recommandé de prévenir l'URSSAF en amont pour faciliter la transition.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
