Guide pratique
Guide complet pour transformer une société civile (SCI, SCM, SCP) en société commerciale : conditions, procédure, annonce légale et coûts 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La transformation d'une société civile est l'opération juridique par laquelle une société de forme civile (SCI, SCM, SCP, SCEA, société civile de droit commun) change de forme pour devenir une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC) ou une autre forme de société civile. Comme toute transformation, cette opération s'effectue sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale : la société conserve son SIREN, ses contrats et son patrimoine.
Cette transformation est encadrée par les articles 1844-3 et suivants du Code civil. En 2026, l'annonce légale de transformation est tarifée au forfait de 113 EUR HT en métropole.
Le principal inconvénient de la société civile est la responsabilité indéfinie des associés sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur participation au capital (article 1857 du Code civil). En transformant la société civile en SARL ou SAS, les associés limitent leur responsabilité au montant de leurs apports.
Une société civile qui exerce de manière habituelle des actes de commerce peut être requalifiée en société commerciale de fait par les tribunaux, avec toutes les conséquences qui en découlent (fiscalité, responsabilité). La transformation volontaire permet d'anticiper et de régulariser cette situation.
| Transformation | Motivation principale |
|---|---|
| SCI → SARL | Activité de location meublée (commerciale) + limitation de responsabilité |
| SCI → SAS | Développement immobilier + entrée d'investisseurs |
| SCM → SELARL | Structuration d'un cabinet médical |
| SCP → SELAS | Modernisation d'un cabinet d'avocats |
| SCEA → SARL | Commercialisation directe de produits agricoles |
| SC → SAS | Croissance de l'activité au-delà du cadre civil |
La transformation de société civile en société commerciale nécessite l'unanimité des associés (article 1836 du Code civil), sauf si les statuts prévoient une majorité différente pour ce type de décision.
Un commissaire à la transformation doit être désigné pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il est nommé par le président du tribunal de commerce sur requête du gérant.
Si la société civile exerce une activité commerciale sans y être autorisée par son objet social, l'objet social doit être modifié en conséquence dans les nouveaux statuts.
Vérifier que le capital respecte les minimums de la forme cible :
Le gérant de la société civile adresse une requête au président du tribunal pour obtenir la désignation du commissaire. Celui-ci vérifie que les capitaux propres sont suffisants.
Les statuts de la forme commerciale cible sont entièrement rédigés :
| Si transformation en | Éléments clés des nouveaux statuts |
|---|---|
| SARL | Gérant personne physique, clause d'agrément, répartition des parts |
| SAS | Président, conditions des décisions collectives, clauses de sortie |
| SA | Conseil d'administration, directeur général, CAC obligatoire |
L'assemblée, réunie à l'unanimité (sauf clause statutaire contraire), statue sur :
Publier mon annonce de transformation de société civile →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| PV de l'assemblée (unanimité) | Oui |
| Rapport du commissaire à la transformation | Oui |
| Nouveaux statuts (datés et signés) | Oui |
| Attestation de parution | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
| Déclaration de non-condamnation du dirigeant | Oui |
| Pièce d'identité du dirigeant | Oui |
Le greffe met à jour la forme juridique au RCS sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe | ~195,38 EUR |
| Commissaire à la transformation | 1 500 à 4 000 EUR |
| Rédaction des nouveaux statuts | 1 000 à 3 000 EUR |
| Total estimé | ~2 808 à 7 308 EUR HT |
Consultez notre page tarifs pour le tarif exact de l'annonce légale.
La plupart des sociétés civiles sont soumises à l'impôt sur le revenu (transparence fiscale). La transformation en société commerciale soumise à l'IS entraîne des conséquences fiscales importantes :
| Événement fiscal | Conséquence |
|---|---|
| Cessation d'activité fiscale à l'IR | Imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values latentes |
| Passage à l'IS | Nouveau régime fiscal à compter de la date de transformation |
| Plus-values latentes | Taxées au moment de la transformation (sauf option pour le report) |
| Déficits antérieurs | Non reportables sur les bénéfices IS |
Point critique : le coût fiscal de la transformation peut être significatif, notamment si la société civile détient des actifs immobiliers ayant pris de la valeur. Un bilan fiscal préalable avec votre expert-comptable est indispensable.
Certaines formes commerciales peuvent opter pour l'IR sous conditions (SARL de famille, SAS de moins de 5 ans). Cette option peut limiter l'impact fiscal de la transformation.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de transformation | Formulaire transformation société civile |
| Transformation SARL en SAS | Guide |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
| Publier une annonce légale en ligne | Publier maintenant |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui. La transformation peut se faire directement d'une société civile vers n'importe quelle forme commerciale (SARL, SAS, SA, SNC). Il n'est pas nécessaire de passer par une étape intermédiaire.
Pas nécessairement. Le régime de TVA dépend de l'activité exercée, pas de la forme juridique. Une SCI qui réalise de la location nue reste exonérée de TVA même après transformation en SARL (sauf option). En revanche, la location meublée est soumise à TVA.
Oui, la transformation ne crée pas une nouvelle personne morale. Tous les contrats en cours restent en vigueur. Toutefois, certains contrats contiennent des clauses de changement de forme qui peuvent prévoir une résiliation ou une renégociation.
Non, la transformation ne nécessite pas l'accord des créanciers (contrairement à certaines opérations de restructuration comme la fusion). Toutefois, les créanciers conservent leurs droits à l'encontre de la société transformée.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
