Blog
Top 10 des erreurs à éviter dans la rédaction d'une annonce légale : mentions manquantes, mauvais département, fautes de frappe et conséquences.
Une annonce légale mal rédigée peut entraîner le rejet de votre dossier au greffe, vous obligeant à publier une annonce rectificative payante. Voici les erreurs les plus courantes et comment les éviter.
C'est l'erreur la plus fréquente. Chaque type de formalité a des mentions obligatoires spécifiques. Les oublis courants :
Publier dans un journal habilité dans un département différent de celui du siège social rend l'annonce juridiquement nulle. Vérifiez systématiquement l'adéquation entre :
Attention aux erreurs sur :
Erreur 1
Mention manquante → Rejet greffe
Erreur 2
Mauvais département → Annonce nulle
Erreur 3
Info inexacte → Rectification payante
Erreur 4
Faute de frappe → Rejet possible
Erreur 5
Publication tardive → Retard formalité
Erreur 1
Mention manquante → Rejet greffe
Erreur 2
Mauvais département → Annonce nulle
Erreur 3
Info inexacte → Rectification payante
Erreur 4
Faute de frappe → Rejet possible
Erreur 5
Publication tardive → Retard formalité
Une faute de frappe sur le numéro RCS, le montant du capital ou le nom du dirigeant peut entraîner un rejet. Relisez attentivement :
Utilisez les termes juridiques exacts :
| Incorrect | Correct |
|---|---|
| Réunion des associés | Assemblée générale extraordinaire |
| Chef d'entreprise | Gérant (SARL) / Président (SAS) |
| Changement d'adresse | Transfert de siège social |
| Fermeture | Dissolution anticipée |
Respectez le format attendu pour le type d'annonce : les annonces ne sont pas des textes libres mais suivent une structure codifiée.
L'annonce doit être publiée après la décision (assemblée générale, décision de l'associé unique) qui l'a motivée. Une publication antérieure est irrégulière.
L'annonce doit être publiée dans un délai raisonnable après la décision (généralement dans le mois). Un retard excessif peut poser problème lors du dépôt au greffe.
Certaines formalités nécessitent deux annonces distinctes :
L'attestation de parution est la preuve de votre publication. Ne pas la conserver peut poser problème en cas de contrôle ou de litige ultérieur.
| Solution | Avantage |
|---|---|
| Utiliser un formulaire guidé en ligne | Les mentions obligatoires sont pré-remplies |
| Faire relire par un professionnel | Détection des erreurs juridiques |
| Vérifier avant validation | Les plateformes affichent un aperçu |
| Utiliser AnnonceLégale.com | Formulaires adaptés à chaque formalité |
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Vous devez publier une annonce rectificative dans le même journal. Cette nouvelle publication est payante. Consultez notre article sur les recours en cas d'erreur.
Certains journaux proposent une relecture avant publication, mais ce n'est pas systématique. La responsabilité du contenu reste celle du mandataire (l'entreprise ou son représentant).
Pas nécessairement. Les greffes font preuve d'une certaine tolérance pour les erreurs mineures (coquille sans impact). En revanche, les erreurs sur le RCS, le capital ou le département entraînent quasi systématiquement un rejet.
