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Guide complet pour publier l'annonce légale de création d'une SCI : mentions obligatoires, tarif 2026, modèle et spécificités de la société civile immobilière.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La Société Civile Immobilière (SCI) est la forme juridique privilégiée pour la gestion et la transmission de patrimoine immobilier. Avec plus de 200 000 créations par an en France, c'est le deuxième type de société le plus constitué après la SAS. La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire pour immatriculer une SCI. Ce guide couvre les mentions spécifiques, le tarif et les particularités de cette annonce.
La SCI est une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et par le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L'article 4 de ce décret impose la publication d'un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Contrairement aux sociétés commerciales (Code de commerce), la SCI relève du droit civil. Néanmoins, l'obligation de publicité est identique : sans attestation de parution, l'immatriculation au RCS est refusée.
| Étape | Description | Annonce légale |
|---|---|---|
| 1. Rédaction des statuts | Par les associés, notaire ou avocat | — |
| 2. Signature des statuts | Par tous les associés | — |
| 3. Dépôt du capital | Compte bancaire dédié | — |
| 4. Publication annonce légale | JAL ou SPEL du département du siège | ✅ Obligatoire |
| 5. Dépôt au guichet unique | INPI avec attestation de parution | — |
| 6. Immatriculation RCS | Greffe du tribunal de commerce | — |
Étape 1
Rédiger et signer les statuts de la SCI
Étape 2
Déposer le capital social
Étape 3
Publier l'annonce légale (144 € HT)
Étape 4
Déposer le dossier au guichet unique INPI
Étape 5
Recevoir l'extrait Kbis
Étape 1
Rédiger et signer les statuts de la SCI
Étape 2
Déposer le capital social
Étape 3
Publier l'annonce légale (144 € HT)
Étape 4
Déposer le dossier au guichet unique INPI
Étape 5
Recevoir l'extrait Kbis
| Mention | Exemple SCI |
|---|---|
| Forme juridique | Société Civile Immobilière |
| Dénomination sociale | SCI Les Oliviers |
| Objet social | Acquisition, gestion et administration de biens immobiliers |
| Siège social | 15 rue des Lilas, 75016 Paris |
| Capital social | 1 000 € |
| Durée | 99 ans |
| Gérant(s) | M. Jean Dupont, demeurant à Paris (75016) |
Certaines mentions sont particulièrement importantes pour une SCI :
L'objet social détaillé : contrairement à une SARL ou SAS, l'objet social d'une SCI doit être précis et limité à l'immobilier. Les formulations recommandées incluent :
Les apports des associés : chaque associé doit être identifié avec le montant et la nature de ses apports :
| Associé | Type d'apport | Montant | Parts |
|---|---|---|---|
| M. Jean Dupont | Numéraire | 500 € | 50 parts de 10 € |
| Mme Marie Dupont | Numéraire | 500 € | 50 parts de 10 € |
La gérance : le nom, prénom et adresse du ou des gérants doivent figurer dans l'annonce. La SCI peut avoir un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le tarif de l'annonce légale de constitution d'une SCI est fixé par arrêté ministériel. En 2026, il s'élève à :
| Zone | Tarif HT | TVA (20%) | Tarif TTC |
|---|---|---|---|
| France métropolitaine (hors Mayotte) | 144 € | 28,80 € | 172,80 € |
| La Réunion | 168 € | 14,28 € (8,5%) | 182,28 € |
| Mayotte | 168 € | 0 € (exonéré) | 168 € |
Ce tarif est forfaitaire : il ne dépend pas du nombre de lignes ni du nombre d'associés.
| Forme | Tarif HT (zone standard) |
|---|---|
| SCI | 144 € |
| SARL / EURL | 144 € |
| SAS / SASU | 197 € |
| SA | 395 € |
| SNC | 219 € |
Publier votre annonce légale SCI →
Formulaire
La SCI familiale est une SCI constituée entre membres d'une même famille (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux). L'annonce légale est identique à celle d'une SCI classique — il n'existe pas de tarif réduit ni de mention spéciale pour le caractère familial.
La SCI peut être constituée à capital variable (articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce). Dans ce cas, l'annonce légale doit mentionner :
L'avantage du capital variable : les augmentations et réductions de capital entre le plancher et le plafond n'exigent pas de nouvelle annonce légale.
Lorsque les parts de la SCI font l'objet d'un démembrement (nue-propriété / usufruit), cette information n'a pas à figurer dans l'annonce de constitution. Le démembrement est une opération distincte qui intervient après la création.
Voici un modèle conforme aux exigences légales :
SCI LES OLIVIERS — Société Civile Immobilière au capital de 1 000 euros. Siège social : 15 rue des Lilas, 75016 Paris. Objet : acquisition, administration, gestion et, le cas échéant, location et cession de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS. Gérant : M. Jean Dupont, demeurant 15 rue des Lilas, 75016 Paris. Immatriculation au RCS de Paris.
Ce modèle est indicatif. Le contenu exact doit être adapté aux statuts de votre SCI.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Le tarif est de 144 € HT (172,80 € TTC) en France métropolitaine et 168 € HT à La Réunion et Mayotte. Ce tarif forfaitaire est fixé par arrêté ministériel et s'applique quel que soit le nombre d'associés ou la longueur de l'annonce.
Non. Il n'existe aucun tarif réduit pour les SCI familiales. L'annonce légale est facturée au même tarif que pour toute autre SCI (144 € HT en zone standard).
Une SCI nécessite au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales). Il n'y a pas de maximum légal. Tous les associés doivent être identifiés dans les statuts, et les apports de chacun doivent figurer dans l'annonce légale.
Non. L'acquisition d'un bien immobilier par une SCI déjà immatriculée ne nécessite pas d'annonce légale. Seuls les événements modifiant les statuts (changement de siège, augmentation de capital, modification d'objet social, etc.) exigent une nouvelle publication.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
