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Clôturer la liquidation : AG d'approbation, annonce légale (111 € HT), quitus au liquidateur et dépôt de radiation.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La clôture de liquidation est l'avant-dernière étape de la fermeture d'une société (avant la radiation). Elle intervient après que le liquidateur a terminé toutes les opérations (vente des actifs, paiement des dettes). L'AG approuve les comptes définitifs et donne quitus au liquidateur. Une annonce légale spécifique est alors publiée.
Avant de convoquer l'AG de clôture, le liquidateur doit avoir :
L'assemblée statue sur :
| Résolution | Contenu |
|---|---|
| Approbation des comptes | Comptes définitifs présentés par le liquidateur |
| Constatation clôture | Fin officielle des opérations |
| Quitus au liquidateur | Décharge de mission |
| Répartition du boni | Attribution aux associés (si boni) |
| Dépositaire des archives | Désignation pour la conservation des documents |
Pré-requis
toutes opérations terminées
AG
approbation comptes + quitus
Annonce
publication dans le mois
Radiation
dépôt guichet unique INPI
Pré-requis
toutes opérations terminées
AG
approbation comptes + quitus
Annonce
publication dans le mois
Radiation
dépôt guichet unique INPI
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination + « en liquidation » | SARL Dupont Services, en liquidation |
| Forme, capital, siège de liquidation | SARL, 10 000 €, 42 av. République 75011 Paris |
| RCS | Paris 987 654 321 |
| Liquidateur | M. Jean Dupont |
| AG de clôture | Date |
| Comptes approuvés | Mention de l'approbation |
| Quitus | Donné au liquidateur |
| Clôture | À compter du [date] |
| Greffe de radiation | Tribunal de commerce de Paris |
| Annonce | Tarif HT | TTC |
|---|---|---|
| Clôture de liquidation | 111 € | 133,20 € |
| DOM | 130 € | Variable |
Publier une clôture de liquidation →
Formulaire
| Pièce | Source |
|---|---|
| PV de clôture (copie certifiée) | AG |
| Comptes de liquidation | Liquidateur |
| Attestation parution clôture | JAL/SPEL |
Le dépôt se fait au guichet unique INPI. La radiation est inscrite au RCS sous 1 à 3 semaines.
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Oui, en cas de dissolution-liquidation simultanée pour les sociétés sans dettes et sans actifs. Les deux PV sont distincts mais peuvent être datés du même jour.
Le boni est distribué avant la radiation, lors de l'AG de clôture ou dans les jours suivants. La radiation ne peut intervenir qu'après la répartition complète.
Si des dettes sont découvertes après la radiation, les créanciers peuvent demander au tribunal la nomination d'un mandataire ad hoc pour réouvrir la liquidation. La personnalité morale survit pour les besoins de cette procédure.
Non. Les deux annonces doivent être publiées dans un JAL/SPEL du département du siège de liquidation (qui est généralement le même que le siège social).
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime