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Changer le nom de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (199 € HT), procédure et impact sur les documents officiels.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
La dénomination sociale est le nom officiel de la société, inscrit dans les statuts et au registre du commerce. La modifier revient à « rebaptiser » l'entreprise. Cette opération nécessite une annonce légale spécifique et entraîne la mise à jour de l'ensemble des documents officiels.
| Motif | Exemple |
|---|---|
| Rebranding / nouvelle image | « Dupont Consulting » → « Nexus Strategy » |
| Changement d'actionnaire principal | Refléter la nouvelle direction |
| Fusion / rapprochement | Nom combiné des deux entités |
| Conformité réglementaire | Ajout obligatoire (SARL, SA…) |
| Litige sur le nom | Conflit avec une marque existante |
| Expansion internationale | Nom plus universel |
| Terme | Définition | Inscription |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom officiel (juridique) | Statuts + RCS |
| Nom commercial | Nom d'exploitation (clientèle) | RCS (facultatif) |
| Enseigne | Nom affiché sur le local | RCS (facultatif) |
Seul le changement de dénomination sociale nécessite une annonce légale. Le changement de nom commercial ou d'enseigne se déclare au guichet unique sans annonce.
Étape 1
Choisir la nouvelle dénomination
Étape 2
Vérifier la disponibilité (INPI + RCS)
Étape 3
Vote en AGE
Étape 4
Publier l'annonce légale
Étape 5
Mettre à jour tous les documents
Étape 1
Choisir la nouvelle dénomination
Étape 2
Vérifier la disponibilité (INPI + RCS)
Étape 3
Vote en AGE
Étape 4
Publier l'annonce légale
Étape 5
Mettre à jour tous les documents
Avant de voter le changement, vérifiez que le nouveau nom n'est pas :
Le changement de dénomination est voté en AGE à la majorité qualifiée :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Ancienne dénomination | Nom actuel |
| Nouvelle dénomination | Nouveau nom |
| Forme juridique et capital | SARL, 10 000 € |
| Siège social | Adresse |
| RCS | Numéro + greffe |
| Décision | AGE du [date] |
| Forme | Tarif HT |
|---|---|
| Toutes formes | 199 € |
| DOM (Réunion/Mayotte) | 227 € |
Publier un changement de dénomination →
Formulaire
Le dossier comprend le PV d'AGE, les statuts mis à jour avec le nouveau nom, et l'attestation de parution.
| Document | Responsable |
|---|---|
| Kbis | Greffe (automatique) |
| Statuts | Société |
| Factures et devis | Société |
| Papier à en-tête | Société |
| Contrats en cours | Avenants nécessaires |
| Signalétique (locaux) | Société |
| Site internet et réseaux | Société |
| Compte bancaire | Banque |
| Assurances | Assureur |
| Véhicules société | Carte grise |
Le changement de nom ne modifie ni le SIREN, ni le numéro RCS, ni le SIRET. Seule la dénomination est mise à jour au registre.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Annonce légale (199 € HT) + frais de greffe (environ 200 €) = environ 480 € TTC. Ajoutez les coûts de mise à jour (signalétique, papeterie, site web).
Si la nouvelle dénomination doit être protégée comme marque, un dépôt à l'INPI est recommandé (190 € pour une classe). La dénomination sociale et la marque sont deux protections distinctes.
Non. Les contrats signés sous l'ancien nom restent valides. Il est recommandé de signer des avenants mentionnant le changement de dénomination pour éviter toute confusion.
Oui, en suivant la même procédure (AGE + annonce légale + dépôt). C'est une nouvelle modification statutaire à part entière.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
