Publication d'un avis de cession de fonds de commerce.
La publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce est obligatoire pour informer les tiers et les créanciers de cette opération. Consultez ci-dessous les mentions requises, les tarifs forfaitaires officiels 2026 et les étapes de la procédure complète. Publiez votre annonce en ligne dès maintenant.
La cession de fonds de commerce est la vente de l'ensemble des éléments composant le fonds : clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial, matériel, marchandises et droits de propriété intellectuelle. Cette opération est strictement encadrée par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce.
Mentions obligatoires de l'acte de cession :
Double publicité obligatoire :
Important : le prix de vente est séquestré (bloqué chez un notaire, avocat ou expert-comptable) pendant le délai d'opposition. Consultez notre guide cession de fonds de commerce.
Publiez votre annonce de cession dans les délais — tarif officiel 2026.
L'annonce légale de cession de fonds de commerce doit être publiée dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de cession (articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce).
Attention : la double publicité (JAL + BODACC) est obligatoire. Sans publication au BODACC, les créanciers conservent indéfiniment leur droit d'opposition sur le prix de vente.
Consultez notre guide cession de fonds de commerce et nos tarifs 2026.
Négociez les conditions de la vente et signez l'acte de cession avec les mentions obligatoires : prix, chiffre d'affaires et bénéfices des 3 derniers exercices, bail commercial, état des privilèges et nantissements.
Le prix de vente est placé chez un séquestre (notaire, avocat ou expert-comptable) pendant le délai d'opposition des créanciers. Le séquestre ne libérera les fonds qu'après expiration de tous les délais.
Publiez l'avis de cession dans un journal d'annonces légales habilité du département du fonds dans les 15 jours suivant la cession. Tarif 2026 : 113 € HT. Attestation immédiate.
Le greffe du tribunal de commerce procède à l'insertion de l'avis au BODACC. Cette publication ouvre le délai d'opposition de 10 jours pour les créanciers du vendeur.
Attendez l'expiration du délai de 10 jours après publication au BODACC. Si aucun créancier ne forme opposition, le séquestre peut libérer le prix au vendeur.
L'acquéreur s'immatricule au RCS ou modifie son inscription existante via le guichet unique de l'INPI. Le vendeur demande sa radiation s'il cesse toute activité commerciale.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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