Publication d'un avis de fin de location-gerance d'un fonds de commerce.
La publication d'une annonce légale de fin de location-gerance est obligatoire pour informer les tiers et les créanciers de cette opération. Consultez ci-dessous les mentions requises, les tarifs forfaitaires officiels 2026 et les étapes de la procédure complète. Publiez votre annonce en ligne dès maintenant.
La fin de location-gérance marque la cessation du contrat et la restitution du fonds de commerce à son propriétaire. Cette fin peut résulter de :
La publication d'un avis de fin de location-gérance dans un journal d'annonces légales est obligatoire pour informer les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) du changement d'exploitant.
Conséquences de la fin :
Bon à savoir : contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire-gérant ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement. Consultez notre guide location-gérance.
Publiez votre annonce de fin de location-gérance — tarif officiel 2026.
L'annonce légale de fin de location-gérance doit être publiée dès la cessation effective du contrat.
Conseil : publiez rapidement pour clarifier la situation vis-à-vis des tiers et faciliter les démarches de radiation du locataire-gérant auprès du guichet unique de l'INPI.
Consultez notre guide location-gérance et nos tarifs 2026.
Constatez la fin du contrat de location-gérance (échéance du terme, résiliation amiable ou judiciaire, non-renouvellement). Rédigez un acte constatant la cessation signé par les deux parties.
Le locataire-gérant restitue le fonds de commerce au propriétaire dans l'état convenu. Un inventaire contradictoire est vivement recommandé pour prévenir tout litige sur l'état du fonds.
Publiez un avis de fin de location-gérance dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège du fonds. Tarif forfaitaire 2026 : 113 € HT. Attestation immédiate.
Le locataire-gérant demande sa radiation du RCS via le guichet unique de l'INPI. Le propriétaire met à jour son inscription pour mentionner la reprise d'exploitation ou la cessation.
Informez les clients, fournisseurs, banques et organismes sociaux du changement d'exploitant. Le propriétaire reprend la relation commerciale directe ou confie le fonds à un nouveau gérant.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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