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  4. Fin de location-gerance

Fin de location-gerance

Publication d'un avis de fin de location-gerance d'un fonds de commerce.

La publication d'une annonce légale de fin de location-gerance est obligatoire pour informer les tiers et les créanciers de cette opération. Consultez ci-dessous les mentions requises, les tarifs forfaitaires officiels 2026 et les étapes de la procédure complète. Publiez votre annonce en ligne dès maintenant.

Voir les tarifs 2026Consulter nos guidesPublier une annonce

Qu'est-ce qu'une Fin de location-gerance ?

La fin de location-gérance marque la cessation du contrat et la restitution du fonds de commerce à son propriétaire. Cette fin peut résulter de :

  • L'arrivée du terme contractuel
  • La résiliation anticipée d'un commun accord
  • La résiliation judiciaire pour inexécution des obligations
  • Le non-renouvellement du contrat par le bailleur

La publication d'un avis de fin de location-gérance dans un journal d'annonces légales est obligatoire pour informer les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) du changement d'exploitant.

Conséquences de la fin :

  • Restitution du fonds au propriétaire (inventaire contradictoire recommandé)
  • Radiation du locataire-gérant au RCS
  • Le locataire-gérant n'a pas droit à une indemnité d'éviction
  • Les dettes d'exploitation restent à la charge personnelle du locataire-gérant

Bon à savoir : contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire-gérant ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement. Consultez notre guide location-gérance.

Publiez votre annonce de fin de location-gérance — tarif officiel 2026.

Quand publier cette annonce ?

L'annonce légale de fin de location-gérance doit être publiée dès la cessation effective du contrat.

  • Publication dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège du fonds
  • L'avis informe les tiers que le locataire-gérant n'exploite plus le fonds
  • Cette publication conditionne la radiation du locataire-gérant au RCS

Conseil : publiez rapidement pour clarifier la situation vis-à-vis des tiers et faciliter les démarches de radiation du locataire-gérant auprès du guichet unique de l'INPI.

Consultez notre guide location-gérance et nos tarifs 2026.

Procedure

Étapes : fin de location-gerance

Constatez la fin du contrat de location-gérance (échéance du terme, résiliation amiable ou judiciaire, non-renouvellement). Rédigez un acte constatant la cessation signé par les deux parties.

Le locataire-gérant restitue le fonds de commerce au propriétaire dans l'état convenu. Un inventaire contradictoire est vivement recommandé pour prévenir tout litige sur l'état du fonds.

Publiez un avis de fin de location-gérance dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège du fonds. Tarif forfaitaire 2026 : 113 € HT. Attestation immédiate.

Le locataire-gérant demande sa radiation du RCS via le guichet unique de l'INPI. Le propriétaire met à jour son inscription pour mentionner la reprise d'exploitation ou la cessation.

Informez les clients, fournisseurs, banques et organismes sociaux du changement d'exploitant. Le propriétaire reprend la relation commerciale directe ou confie le fonds à un nouveau gérant.

Bon à savoir : Lors d'une cession de fonds de commerce, les créanciers du vendeur disposent d'un droit d'opposition de 10 jours à compter de la publication. Assurez-vous que l'annonce comporte toutes les mentions obligatoires pour que ce délai soit opposable.

Informations requises

Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :

Nom du loueur
Adresse du loueur
Numéro RCS du loueur
Nom du locataire-gérant
Adresse du locataire-gérant
Activité du fonds de commerce
Adresse du fonds de commerce
Date de fin de la location
Date de la décision
Quiz
1/3

Quelle est la difference entre une location-gerance et une cession de fonds de commerce ?

Tarif

Prix HT (France métropolitaine)

113,00 €

Prix TTC (TVA 20%)

135,60 €

Tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Aucun frais supplémentaire. Voir tous les tarifs 2026

Prêt à publier votre annonce légale ?

Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes

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En savoir plus

Ressources utiles

  • Guide : cession de fonds de commerce
  • Guide : location-gérance
  • Tarifs des annonces légales 2026
  • Tous nos guides pratiques

Questions fréquentes

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113,00 € HT

soit 135,60 € TTC

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Fin de Location-Gérance de Fonds de Commerce : Guide Complet

Guide

Comment mettre fin à une location-gérance ? Annonce légale obligatoire, conséquences pour le propriétaire et le locataire-gérant, formalités et coûts 2026.