Publication d'un avis de cession de droit au bail commercial.
La publication d'une annonce légale de cession de droit au bail est obligatoire pour informer les tiers et les créanciers de cette opération. Consultez ci-dessous les mentions requises, les tarifs forfaitaires officiels 2026 et les étapes de la procédure complète. Publiez votre annonce en ligne dès maintenant.
La cession de droit au bail est l'opération par laquelle le locataire d'un local commercial transfère à un tiers le bénéfice de son bail commercial, avec l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés (droit au renouvellement, droit à une indemnité d'éviction).
Distinctions importantes :
Formalités obligatoires :
Bon à savoir : à défaut de signification au bailleur, la cession lui est inopposable — il peut la contester et demander la résiliation du bail.
Publiez votre annonce de cession de droit au bail — tarif officiel 2026.
L'annonce légale de cession de droit au bail doit être publiée après la signature de l'acte de cession et la signification au bailleur.
Conseil : vérifiez attentivement les clauses de votre bail avant toute cession. Certains baux interdisent la cession séparée du bail (sans le fonds) ou imposent un agrément préalable du bailleur.
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Vérifiez les conditions de cession prévues dans le bail commercial : clause d'agrément du bailleur, droit de préemption du bailleur, interdiction de cession séparée du fonds, conditions financières et de destination.
Si le bail prévoit une clause d'agrément, obtenez l'accord écrit du bailleur des murs commerciaux avant de finaliser la cession. Le refus abusif du bailleur peut être contesté en justice.
Signez l'acte de cession du droit au bail. Signifiez-le au bailleur par voie de commissaire de justice ou obtenez son acceptation dans un acte authentique (article 1690 du Code civil).
Publiez un avis de cession de droit au bail dans un journal d'annonces légales habilité du département du local. Tarif forfaitaire 2026 : 113 € HT. Attestation de parution immédiate.
Le cessionnaire met à jour son inscription au RCS via le guichet unique de l'INPI. Le cédant modifie ou radie la sienne selon qu'il poursuit ou cesse son activité commerciale.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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