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  4. Cession de droit au bail

Cession de droit au bail

Publication d'un avis de cession de droit au bail commercial.

La publication d'une annonce légale de cession de droit au bail est obligatoire pour informer les tiers et les créanciers de cette opération. Consultez ci-dessous les mentions requises, les tarifs forfaitaires officiels 2026 et les étapes de la procédure complète. Publiez votre annonce en ligne dès maintenant.

Voir les tarifs 2026Consulter nos guidesPublier une annonce

Qu'est-ce qu'une Cession de droit au bail ?

La cession de droit au bail est l'opération par laquelle le locataire d'un local commercial transfère à un tiers le bénéfice de son bail commercial, avec l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés (droit au renouvellement, droit à une indemnité d'éviction).

Distinctions importantes :

  • Cession de droit au bail : seul le bail est transféré, pas le fonds de commerce
  • Cession de fonds de commerce : le bail est transféré avec la clientèle, l'enseigne, le matériel
  • Le bailleur ne peut s'opposer à la cession du bail à l'acquéreur du fonds (article L. 145-16 du Code de commerce)
  • Pour la cession du seul bail, le bailleur peut exiger son agrément si le bail le prévoit

Formalités obligatoires :

  • Signification au bailleur par voie de commissaire de justice (ex-huissier) ou acceptation dans un acte authentique (article 1690 du Code civil)
  • Publication d'une annonce légale dans un journal habilité

Bon à savoir : à défaut de signification au bailleur, la cession lui est inopposable — il peut la contester et demander la résiliation du bail.

Publiez votre annonce de cession de droit au bail — tarif officiel 2026.

Quand publier cette annonce ?

L'annonce légale de cession de droit au bail doit être publiée après la signature de l'acte de cession et la signification au bailleur.

  • Publication dans un journal d'annonces légales habilité du département du local commercial
  • L'avis informe les tiers du transfert du bail et de l'identité du nouveau locataire
  • La signification au bailleur doit précéder ou accompagner la publication

Conseil : vérifiez attentivement les clauses de votre bail avant toute cession. Certains baux interdisent la cession séparée du bail (sans le fonds) ou imposent un agrément préalable du bailleur.

Retrouvez nos tarifs 2026 et publiez votre annonce en ligne.

Procedure

Étapes : cession de droit au bail

Vérifiez les conditions de cession prévues dans le bail commercial : clause d'agrément du bailleur, droit de préemption du bailleur, interdiction de cession séparée du fonds, conditions financières et de destination.

Si le bail prévoit une clause d'agrément, obtenez l'accord écrit du bailleur des murs commerciaux avant de finaliser la cession. Le refus abusif du bailleur peut être contesté en justice.

Signez l'acte de cession du droit au bail. Signifiez-le au bailleur par voie de commissaire de justice ou obtenez son acceptation dans un acte authentique (article 1690 du Code civil).

Publiez un avis de cession de droit au bail dans un journal d'annonces légales habilité du département du local. Tarif forfaitaire 2026 : 113 € HT. Attestation de parution immédiate.

Le cessionnaire met à jour son inscription au RCS via le guichet unique de l'INPI. Le cédant modifie ou radie la sienne selon qu'il poursuit ou cesse son activité commerciale.

Bon à savoir : Lors d'une cession de fonds de commerce, les créanciers du vendeur disposent d'un droit d'opposition de 10 jours à compter de la publication. Assurez-vous que l'annonce comporte toutes les mentions obligatoires pour que ce délai soit opposable.

Informations requises

Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :

Nom du cédant
Adresse du cédant
Numéro RCS du cédant
Nom du cessionnaire
Adresse du cessionnaire
Adresse du local
Activité autorisée
Prix de cession
Date de l'acte
Type d'acte (sous seing privé ou authentique)
Quiz
1/3

Quelle est la difference entre une location-gerance et une cession de fonds de commerce ?

Tarif

Prix HT (France métropolitaine)

113,00 €

Prix TTC (TVA 20%)

135,60 €

Tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Aucun frais supplémentaire. Voir tous les tarifs 2026

Prêt à publier votre annonce légale ?

Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes

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En savoir plus

Ressources utiles

  • Guide : cession de fonds de commerce
  • Guide : location-gérance
  • Tarifs des annonces légales 2026
  • Tous nos guides pratiques

Questions fréquentes

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113,00 € HT

soit 135,60 € TTC

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Cession de Droit au Bail Commercial : Guide Complet

Guide

Comment céder un droit au bail commercial ? Formalités, droit de préemption du bailleur, annonce légale, droits d'enregistrement et coûts détaillés 2026.