Publication d'un avis de gerance-mandat d'un fonds de commerce.
La publication d'une annonce légale de gerance-mandat est obligatoire pour informer les tiers et les créanciers de cette opération. Consultez ci-dessous les mentions requises, les tarifs forfaitaires officiels 2026 et les étapes de la procédure complète. Publiez votre annonce en ligne dès maintenant.
La gérance-mandat est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le mandant) confie la gestion de son fonds à un gérant-mandataire qui l'exploite au nom et pour le compte du mandant. À la différence de la location-gérance, le gérant-mandataire n'exploite pas le fonds à ses propres risques.
Différences clés avec la location-gérance :
La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est obligatoire pour informer les tiers de ce mode de gestion et de l'identité du mandataire.
Bon à savoir : contrairement à la location-gérance, il n'y a pas de condition d'exploitation préalable de 2 ans pour le propriétaire. Le contrat de gérance-mandat offre plus de souplesse.
Publiez votre annonce de gérance-mandat — tarif officiel 2026.
L'annonce légale de gérance-mandat doit être publiée dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.
Conseil : publiez rapidement après la signature pour éviter toute ambiguïté sur le mode de gestion du fonds vis-à-vis des clients, fournisseurs et créanciers.
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Rédigez le contrat de gérance-mandat définissant les pouvoirs du gérant-mandataire, sa rémunération (fixe ou proportionnelle), la durée du mandat et les obligations respectives des parties.
Le propriétaire du fonds (mandant) et le gérant-mandataire signent le contrat. Le mandataire doit avoir la capacité d'exercer une activité commerciale et être immatriculé au RCS.
Publiez un avis de gérance-mandat dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège du fonds de commerce. Tarif forfaitaire 2026 : 113 € HT. Attestation immédiate.
Le gérant-mandataire s'inscrit au RCS avec la mention de son statut de mandataire. Le propriétaire reste inscrit comme propriétaire du fonds avec mention du mode de gestion.
Informez les clients, fournisseurs, banques et organismes sociaux du nouveau mode de gestion du fonds. Les contrats en cours restent au nom du propriétaire mandant.
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