Publication d'un avis de transformation d'une SAS en SARL.
La transformation de forme juridique de votre société nécessite la publication d'une annonce légale. Votre société conserve son numéro SIREN et son immatriculation au RCS. Découvrez ci-dessous toutes les informations requises pour votre annonce de transformation de sas en sarl, les tarifs réglementés 2026 et la procédure à suivre.
La transformation d'une SAS en SARL est l'opération inverse de la transformation SARL en SAS. Elle permet de passer d'une structure flexible à un cadre plus encadré par la loi, souvent pour des raisons d'optimisation sociale ou de simplification.
Les motivations principales de cette transformation :
Bon à savoir : la SARL est limitée à 100 associés maximum. Si la SAS compte plus de 100 associés, la transformation en SARL est impossible sans réduction préalable du nombre d'associés. La société conserve son numéro SIREN et sa personnalité morale.
La décision requiert l'unanimité des associés et l'intervention d'un commissaire à la transformation (article L. 224-3 du Code de commerce). Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision unanime des associés actant la transformation, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier modificatif.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Désignez un commissaire à la transformation chargé de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Cette nomination est obligatoire pour toute transformation vers une forme de société par actions ou depuis une telle forme.
Le commissaire dépose son rapport attestant de la valeur des capitaux propres. Tenez ce document à disposition des associés au moins 8 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Réunissez l'AGE. La décision de transformation en SARL requiert l'unanimité des associés. Adoptez les nouveaux statuts conformes au droit des SARL (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce) et désignez le gérant.
Publiez l'avis de transformation dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 pour les transformations est de 235 € HT.
Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI : procès-verbal d'AGE, nouveaux statuts de SARL, rapport du commissaire, attestation de parution et pièce d'identité du gérant désigné.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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