Publication d'un avis de transformation d'une societe commerciale en une autre forme commerciale.
La transformation de forme juridique de votre société nécessite la publication d'une annonce légale. Votre société conserve son numéro SIREN et son immatriculation au RCS. Découvrez ci-dessous toutes les informations requises pour votre annonce de transformation de societe commerciale (autre), les tarifs réglementés 2026 et la procédure à suivre.
La transformation entre sociétés commerciales permet de changer la forme juridique d'une société (SA en SAS, SNC en SARL, SA en SARL, etc.) sans créer une nouvelle personne morale. Cette opération est prévue par les articles L. 210-6 et L. 224-3 du Code de commerce.
Les transformations les plus fréquentes :
Bon à savoir : toutes les transformations ne nécessitent pas l'unanimité. Par exemple, la transformation d'une SA en SAS peut être décidée à la majorité des 2/3, ce qui simplifie considérablement la prise de décision. Le numéro SIREN est toujours conservé et les contrats en cours restent valides.
La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales habilité est obligatoire pour informer les tiers. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de l'assemblée générale actant la transformation, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce.
Les prérequis varient selon la transformation :
L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier modificatif.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Vérifiez que la société remplit les conditions de la forme cible : capital minimum (37 000 € pour SA), nombre d'associés (100 max en SARL, 7 min en SA), capitaux propres au moins égaux au capital social et compatibilité de l'activité avec la nouvelle forme.
Désignez un commissaire à la transformation chargé de vérifier les capitaux propres. Cette nomination est obligatoire dès que la forme cible est une société par actions ou quand il n'y a pas de commissaire aux comptes en fonction.
Réunissez l'assemblée générale avec la majorité requise selon la forme de départ : unanimité pour SNC, majorité des 2/3 pour SARL, majorité des 2/3 des voix pour SA, ou selon les statuts pour SAS. Adoptez les nouveaux statuts de la forme cible.
Publiez l'avis de transformation dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 pour les transformations est de 235 € HT, quelle que soit la transformation effectuée.
Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI : procès-verbal d'assemblée, nouveaux statuts, rapport du commissaire à la transformation, attestation de parution et pièce d'identité du dirigeant de la nouvelle forme.
| Transformation | Majorité requise | Commissaire | Tarif annonce 2026 |
|---|---|---|---|
| SARL → SAS | Unanimité | Obligatoire | 235 € HT |
| SAS → SARL | Unanimité | Obligatoire | 235 € HT |
| SA → SAS | 2/3 des voix | Obligatoire | 235 € HT |
| SNC → SARL | Unanimité | Obligatoire | 235 € HT |
| SA → SARL | 2/3 des voix + unanimité si aggravation | Obligatoire | 235 € HT |
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