Publication d'un avis de transformation d'une societe civile en une autre forme.
La transformation de forme juridique de votre société nécessite la publication d'une annonce légale. Votre société conserve son numéro SIREN et son immatriculation au RCS. Découvrez ci-dessous toutes les informations requises pour votre annonce de transformation de societe civile, les tarifs réglementés 2026 et la procédure à suivre.
La transformation d'une société civile (SCI, SCP, SCM, SCEA) en société commerciale (SARL, SAS, SA) est une opération qui modifie fondamentalement le régime juridique applicable et la responsabilité des associés.
Les motivations principales de cette transformation :
Bon à savoir : la transformation entraîne des conséquences fiscales importantes. Le passage d'une société civile à l'IR vers une société commerciale à l'IS peut déclencher l'imposition immédiate des bénéfices en sursis et des plus-values latentes. Consultez un expert-comptable avant toute décision.
La décision requiert en principe l'unanimité des associés (article 1836 du Code civil) et l'intervention d'un commissaire à la transformation. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision unanime des associés de transformer la société civile, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
La société conserve sa personnalité morale et son numéro SIREN.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Désignez un commissaire à la transformation chargé de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et d'évaluer les apports en nature. Ce rapport est obligatoire pour toute transformation en société de capitaux.
Le commissaire dépose son rapport qui sera mis à disposition des associés avant l'assemblée. Ce document atteste de la valeur des capitaux propres et de la conformité de l'opération. Il est joint au dossier de modification.
Réunissez l'assemblée générale des associés. L'unanimité est requise sauf clause contraire dans les statuts (article 1836 du Code civil). Adoptez les nouveaux statuts conformes à la forme juridique choisie et désignez le dirigeant.
Publiez l'avis de transformation dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 pour les transformations est de 235 € HT.
Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, les nouveaux statuts, le rapport du commissaire, l'attestation de parution et la pièce d'identité du dirigeant de la nouvelle forme sociale.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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