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  4. Transformation de SARL en SAS

Transformation de SARL en SAS

Publication d'un avis de transformation d'une SARL en SAS.

La transformation de forme juridique de votre société nécessite la publication d'une annonce légale. Votre société conserve son numéro SIREN et son immatriculation au RCS. Découvrez ci-dessous toutes les informations requises pour votre annonce de transformation de sarl en sas, les tarifs réglementés 2026 et la procédure à suivre.

Voir les tarifs 2026Consulter nos guidesPublier une annonce

Qu'est-ce qu'une Transformation de SARL en SAS ?

La transformation d'une SARL en SAS est l'opération de changement de forme juridique la plus courante en France. Elle permet de passer d'une structure réglementée (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce) à une structure flexible (articles L. 227-1 et suivants).

Les avantages principaux de cette transformation :

  • Liberté statutaire totale (organisation de la gouvernance sur mesure)
  • Régime social assimilé salarié pour le président (meilleure couverture sociale)
  • Facilité d'entrée d'investisseurs (actions vs parts sociales)
  • Pas de plafond de 100 associés (illimité en SAS)
  • Image plus moderne auprès des partenaires et investisseurs

Bon à savoir : la transformation ne crée pas une nouvelle société. La personnalité morale est maintenue, le numéro SIREN est conservé, et tous les contrats en cours restent valides. Seule la forme juridique change au RCS. Consultez notre guide de la transformation SARL en SAS.

La décision requiert l'unanimité des associés et l'intervention d'un commissaire à la transformation. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.

Quand publier cette annonce ?

L'annonce légale de transformation doit être publiée dans le mois suivant la décision unanime des associés et avant le dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce.

Les prérequis avant publication :

  • Le commissaire à la transformation doit avoir déposé son rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
  • Le rapport doit avoir été tenu à disposition des associés au moins 8 jours avant l'AGE
  • L'AGE doit avoir voté la transformation à l'unanimité et adopté les nouveaux statuts de SAS

L'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier de modification.

Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.

Procedure

Étapes : transformation de sarl en sas

Désignez un commissaire à la transformation (commissaire aux comptes ou expert inscrit sur la liste du tribunal) chargé de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Cette nomination est obligatoire en vertu de l'article L. 224-3 du Code de commerce.

Le commissaire dépose son rapport attestant de la valeur des capitaux propres. Ce document doit être tenu à la disposition des associés au moins 8 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Le rapport est joint au dossier de modification.

Réunissez l'assemblée générale extraordinaire. La décision de transformation requiert l'unanimité de tous les associés (article L. 223-43 du Code de commerce). Adoptez les nouveaux statuts de SAS et désignez le président.

Publiez l'avis de transformation dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 pour les transformations est de 235 € HT. Le formulaire guidé génère automatiquement un texte conforme.

Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI : procès-verbal d'AGE, nouveaux statuts de SAS, rapport du commissaire à la transformation, attestation de parution et pièce d'identité du président de la nouvelle SAS.

Important : La transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Votre société conserve son numéro SIREN et son RCS. Toutefois, un commissaire à la transformation peut être requis si la société n'a pas de commissaire aux comptes.

Comparatif

CritèreSARLSAS
DirigeantGérant (personne physique)Président (physique ou morale)
Régime social dirigeantTNS (majoritaire) / Assimilé salarié (minoritaire)Assimilé salarié
Cession de titresAgrément obligatoire (tiers)Libre sauf clause d'agrément
Nombre d'associés max100Illimité
Liberté statutaireEncadrée par la loiTotale
Tarif transformation 2026235 € HT235 € HT

Informations requises

Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :

Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Code postal du siège social
Ville du siège social
Capital social
Numéro RCS
Ville du greffe
Ancienne forme juridique
Nouvelle forme juridique
Nom du nouveau dirigeant
Prénom du nouveau dirigeant
Qualité du nouveau dirigeant
Adresse du nouveau dirigeant
Date de la décision
Organe ayant pris la décision
Commissaire à la transformation
Quiz
1/3

Lors de la transformation d'une SARL en SAS, la personne morale change-t-elle ?

Tarif

Prix HT (France métropolitaine)

113,00 €

Prix TTC (TVA 20%)

135,60 €

Tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Aucun frais supplémentaire. Voir tous les tarifs 2026

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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes

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113,00 € HT

soit 135,60 € TTC

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