Publication d'un avis de transformation d'une SARL en SAS.
La transformation de forme juridique de votre société nécessite la publication d'une annonce légale. Votre société conserve son numéro SIREN et son immatriculation au RCS. Découvrez ci-dessous toutes les informations requises pour votre annonce de transformation de sarl en sas, les tarifs réglementés 2026 et la procédure à suivre.
La transformation d'une SARL en SAS est l'opération de changement de forme juridique la plus courante en France. Elle permet de passer d'une structure réglementée (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce) à une structure flexible (articles L. 227-1 et suivants).
Les avantages principaux de cette transformation :
Bon à savoir : la transformation ne crée pas une nouvelle société. La personnalité morale est maintenue, le numéro SIREN est conservé, et tous les contrats en cours restent valides. Seule la forme juridique change au RCS. Consultez notre guide de la transformation SARL en SAS.
La décision requiert l'unanimité des associés et l'intervention d'un commissaire à la transformation. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de transformation doit être publiée dans le mois suivant la décision unanime des associés et avant le dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier de modification.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Désignez un commissaire à la transformation (commissaire aux comptes ou expert inscrit sur la liste du tribunal) chargé de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Cette nomination est obligatoire en vertu de l'article L. 224-3 du Code de commerce.
Le commissaire dépose son rapport attestant de la valeur des capitaux propres. Ce document doit être tenu à la disposition des associés au moins 8 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Le rapport est joint au dossier de modification.
Réunissez l'assemblée générale extraordinaire. La décision de transformation requiert l'unanimité de tous les associés (article L. 223-43 du Code de commerce). Adoptez les nouveaux statuts de SAS et désignez le président.
Publiez l'avis de transformation dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 pour les transformations est de 235 € HT. Le formulaire guidé génère automatiquement un texte conforme.
Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI : procès-verbal d'AGE, nouveaux statuts de SAS, rapport du commissaire à la transformation, attestation de parution et pièce d'identité du président de la nouvelle SAS.
| Critère | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Dirigeant | Gérant (personne physique) | Président (physique ou morale) |
| Régime social dirigeant | TNS (majoritaire) / Assimilé salarié (minoritaire) | Assimilé salarié |
| Cession de titres | Agrément obligatoire (tiers) | Libre sauf clause d'agrément |
| Nombre d'associés max | 100 | Illimité |
| Liberté statutaire | Encadrée par la loi | Totale |
| Tarif transformation 2026 | 235 € HT | 235 € HT |
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