Publication d'un avis de transformation d'une societe d'exercice liberal en une autre forme de SEL.
La transformation de forme juridique de votre société nécessite la publication d'une annonce légale. Votre société conserve son numéro SIREN et son immatriculation au RCS. Découvrez ci-dessous toutes les informations requises pour votre annonce de transformation de societe d'exercice liberal, les tarifs réglementés 2026 et la procédure à suivre.
La transformation d'une société d'exercice libéral (SEL) consiste à changer sa forme juridique tout en conservant le cadre spécifique des professions libérales réglementées. Cette opération est régie par la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL et par les dispositions du Code de commerce.
Les transformations les plus courantes :
Bon à savoir : l'agrément de l'ordre professionnel compétent (ordre des avocats, des médecins, des pharmaciens, etc.) est généralement requis avant la transformation. Les associés non-exercants peuvent détenir jusqu'à 49 % du capital d'une SEL (loi du 31 décembre 1990).
La décision requiert l'unanimité des associés et l'intervention d'un commissaire à la transformation. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision unanime des associés et l'obtention de l'agrément de l'ordre professionnel (si requis), conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
La publication précède le dépôt au guichet unique de l'INPI et la notification à l'ordre professionnel.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Sollicitez l'agrément de l'ordre professionnel compétent (ordre des avocats, ordre des médecins, conseil de l'ordre des pharmaciens, etc.) pour la nouvelle forme juridique de la SEL. Ce préalable est indispensable dans la plupart des professions réglementées.
Désignez un commissaire à la transformation chargé de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et d'évaluer la valeur des apports. Son rapport sera mis à disposition des associés avant l'assemblée.
Réunissez l'assemblée des associés. L'unanimité est requise pour toute transformation de SEL. Adoptez les nouveaux statuts conformes à la forme juridique choisie (SELARL, SELAS, SELAFA) et désignez le nouveau dirigeant.
Publiez l'avis de transformation dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 pour les transformations est de 235 € HT.
Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, les nouveaux statuts, le rapport du commissaire et l'attestation de parution. Transmettez les statuts mis à jour à l'ordre professionnel compétent.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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