Guide pratique
Publication d'une annonce légale pour modification de statuts : changement de siège, de capital, de dénomination, d'objet social. Obligations, tarifs et démarches.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Une annonce légale de modification de statuts doit être publiée chaque fois qu'une décision des associés ou actionnaires entraîne un changement dans les statuts de la société. Cette obligation de publicité permet d'informer les tiers (partenaires, créanciers, administrations) des évolutions affectant la vie de l'entreprise. Le tarif forfaitaire est de 113 EUR HT en métropole pour la plupart des modifications.
| Modification | Tarif HT 2026 | Double publication ? |
|---|---|---|
| Transfert de siège (même département) | 149 EUR | Non |
| Transfert de siège (hors département) | 149 EUR x 2 | Oui |
| Changement de dénomination | 113 EUR | Non |
| Modification du capital social | 113 EUR | Non |
| Modification de l'objet social | 113 EUR | Non |
| Changement de dirigeant | 113 EUR | Non |
| Transformation de forme juridique | 113 EUR | Non |
| Prorogation de durée | 113 EUR | Non |
| Cession de parts sociales | 113 EUR | Non |
| Continuation malgré les pertes | 113 EUR | Non |
Lorsque plusieurs modifications sont décidées lors de la même assemblée (par exemple, changement de siège et changement de dénomination), deux options :
L'option la plus économique dépend du nombre et de la complexité des modifications. Sur AnnonceLégale.com, le prix est calculé automatiquement.
L'annonce doit contenir :
Cas particulier : un transfert hors département nécessite deux publications — une dans le département d'origine et une dans le département d'arrivée, soit un coût total de 298 EUR HT (357,60 EUR TTC).
Toute modification de statuts requiert une décision des associés en assemblée générale extraordinaire (ou décision de l'associé unique en EURL/SASU). Un procès-verbal (PV) doit être rédigé.
Les statuts sont mis à jour pour refléter les nouvelles dispositions. Les statuts modifiés doivent être signés ou paraphés par les associés.
L'annonce est publiée dans un JAL ou SPEL habilité du département du siège social. Sur AnnonceLégale.com, sélectionnez le type de modification et remplissez le formulaire guidé.
Le dossier est transmis au guichet unique de l'INPI avec :
Le greffe procède à l'inscription modificative au RCS et délivre un extrait Kbis actualisé.
Si vous devez effectuer plusieurs changements simultanément, évaluez si une annonce groupée (au caractère) est plus économique que plusieurs annonces séparées (au forfait).
Exemple :
Le point d'équilibre se situe autour de 55 lignes. Au-delà, les annonces séparées sont plus avantageuses.
Si vous envisagez plusieurs modifications à court terme, regroupez-les dans une même AGE pour ne publier qu'une seule annonce.
Publier une modification de statuts
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Oui. Chaque modification des statuts nécessite une annonce légale distincte, sauf si plusieurs modifications sont regroupées dans une annonce unique tarifée au caractère.
Pas toujours. Si le gérant est nommé dans les statuts, sa modification entraîne effectivement une modification statutaire. Si le gérant est nommé par acte séparé, seule une annonce de changement de dirigeant est nécessaire, sans modification des statuts.
La loi ne fixe pas de délai strict, mais l'annonce doit être publiée dans un délai raisonnable après la décision. En pratique, publiez dans les jours suivant l'AGE pour accélérer vos formalités.
Oui, en publiant un avis rectificatif (113 EUR HT). Il corrige les erreurs de l'annonce initiale et mentionne la référence de la première publication.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
