Guide pratique
Publication d'une annonce légale de dissolution et de clôture de liquidation : obligations, mentions, tarifs 2026, procédure de fermeture et TUP.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La publication d'une annonce légale de dissolution est obligatoire lorsque les associés décident de mettre fin à l'activité d'une société. Cette formalité intervient dans le cadre d'une dissolution anticipée, d'une dissolution à terme ou d'une transmission universelle de patrimoine (TUP). En 2026, le tarif forfaitaire est de 113 EUR HT (135,60 EUR TTC) par annonce, et la procédure complète de fermeture nécessite généralement deux publications : dissolution puis clôture de liquidation.
C'est le cas le plus fréquent. Les associés décident de dissoudre la société avant son terme lors d'une assemblée générale extraordinaire. Les raisons peuvent être :
Lorsqu'une société est détenue par un associé unique (personne morale), celui-ci peut décider la dissolution sans liquidation. Le patrimoine de la société dissoute est transmis intégralement à l'associé unique. C'est la procédure la plus simple et la plus rapide.
Prononcée par le tribunal de commerce, elle intervient dans des cas spécifiques :
Si la société arrive au terme de sa durée statutaire (généralement 99 ans) sans que les associés aient décidé de sa prorogation.
Publiée dès la décision de dissolution, elle doit contenir :
Tarif 2026 : 113 EUR HT (135,60 EUR TTC)
Publiée après la fin des opérations de liquidation, elle doit contenir :
Tarif 2026 : 113 EUR HT (135,60 EUR TTC)
| Poste | Coût |
|---|---|
| Annonce de dissolution | 113 EUR HT (135,60 EUR TTC) |
| Annonce de clôture de liquidation | 113 EUR HT (135,60 EUR TTC) |
| Formalités greffe (radiation) | Environ 15-20 EUR |
| Total minimum | Environ 290 EUR TTC |
La dissolution par TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est plus simple :
Avantage : pas de nomination de liquidateur, pas de phase de liquidation, pas d'annonce de clôture.
Tarif : 113 EUR HT pour l'annonce de dissolution par TUP.
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La dissolution-liquidation complète coûte environ 290 EUR TTC au minimum : deux annonces légales (2 x 135,60 EUR TTC) et les frais de greffe (environ 15-20 EUR). S'y ajoutent éventuellement les honoraires d'un professionnel (avocat, expert-comptable).
La durée dépend de la complexité de la liquidation. Pour une société sans activité ou avec un actif simple, comptez 2 à 6 mois. Pour une société avec un patrimoine complexe, la liquidation peut durer plusieurs années.
Oui, si la société n'a aucun actif ni passif à liquider. L'AGE peut prononcer simultanément la dissolution et la clôture de la liquidation. Deux annonces restent nécessaires, mais elles peuvent être publiées en même temps.
Non. La TUP n'est possible que lorsque la société est détenue par un associé unique personne morale. Si l'associé unique est une personne physique, la procédure classique de dissolution-liquidation s'applique.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
