Guide pratique
Dépôt des comptes d'une EIRL : obligation, patrimoine affecté, registre de dépôt, confidentialité et transition vers le statut unique depuis 2022.
Le dépôt des comptes d'une EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) était l'obligation pour l'entrepreneur de déposer chaque année ses comptes annuels auprès du registre où la déclaration d'affectation du patrimoine a été effectuée. Depuis la réforme du 15 mai 2022, le statut d'EIRL n'est plus accessible aux nouveaux entrepreneurs, remplacé par le statut unique d'entrepreneur individuel avec séparation automatique des patrimoines. Les EIRL existantes restent soumises à leurs obligations spécifiques.
L'EIRL permettait à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en déclarant un patrimoine d'affectation dédié à l'activité professionnelle. Le dépôt annuel des comptes du patrimoine affecté était obligatoire.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique d'entrepreneur individuel (EI) avec séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. Plus besoin de déclarer un patrimoine d'affectation.
| Élément | EIRL (avant 2022) | EI (depuis 2022) |
|---|---|---|
| Création | Plus possible | Automatique |
| Protection patrimoine | Déclaration d'affectation | Séparation automatique |
| Dépôt comptes | Obligatoire (patrimoine affecté) | Non obligatoire |
| Registre | RCS, RM ou greffe | Pas de registre spécifique |
Les entrepreneurs ayant créé une EIRL avant le 15 mai 2022 et n'ayant pas renoncé à ce statut restent soumis aux obligations de l'EIRL :
Le dépôt s'effectue auprès du registre où la déclaration d'affectation initiale a été faite :
| Activité | Registre de dépôt |
|---|---|
| Commerçant | Greffe du tribunal de commerce (RCS) |
| Artisan | Chambre des métiers et de l'artisanat (RM) |
| Profession libérale | Greffe du tribunal judiciaire |
| Agent commercial | Greffe du tribunal de commerce (RSAC) |
Le dépôt doit être effectué dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
| Registre | Coût du dépôt |
|---|---|
| Greffe du tribunal de commerce | ~8 à 12 € |
| Chambre des métiers | ~8 à 15 € |
| Greffe du tribunal judiciaire | ~8 à 12 € |
L'EIRL peut demander la confidentialité de ses comptes annuels si elle remplit les critères de la micro-entreprise :
La demande de confidentialité est formulée lors du dépôt.
Les EIRL existantes peuvent renoncer au statut d'EIRL pour basculer sous le statut unique d'EI. Cette renonciation :
Le non-dépôt des comptes d'une EIRL expose l'entrepreneur à :
Attention : la sanction la plus grave est l'inopposabilité. Si les comptes ne sont pas déposés, les créanciers professionnels peuvent poursuivre sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
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Le statut d'EIRL n'est plus accessible depuis le 15 mai 2022. Les EIRL créées avant cette date continuent d'exister avec leurs obligations, mais peuvent renoncer au statut.
Non, ce n'est pas obligatoire. Cependant, un expert-comptable garantit la fiabilité des comptes et peut assurer le dépôt pour votre compte.
Par déclaration écrite au registre où la déclaration d'affectation a été effectuée. La renonciation est définitive et prend effet immédiatement.
Oui, l'obligation de dépôt des comptes est indépendante du régime fiscal. Même au régime micro, l'EIRL doit déposer un bilan simplifié de son patrimoine affecté.
