Guide pratique
Toutes les étapes pour créer une SAS en 2026 : rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation au guichet unique INPI et obtention du Kbis.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) nécessite de suivre un processus en cinq étapes principales : rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, déposer le dossier au guichet unique de l'INPI et recevoir le Kbis. Ce guide détaille chaque étape pour vous accompagner dans la création de votre société.
La SAS est la forme juridique la plus créée en France, choisie par plus de 60 % des entrepreneurs pour sa flexibilité et son régime social protecteur. Avant de vous lancer, assurez-vous d'avoir défini votre projet : activité, associés, répartition du capital et gouvernance.
Les statuts constituent l'acte fondateur de votre SAS. Ils doivent obligatoirement contenir les informations suivantes (article L. 227-1 du Code de commerce) :
Au-delà des mentions légales, plusieurs clauses sont fortement conseillées :
| Clause | Utilité |
|---|---|
| Clause d'agrément | Soumettre toute cession d'actions à l'accord des associés |
| Clause de préemption | Donner la priorité aux associés existants en cas de cession |
| Clause d'inaliénabilité | Interdire la cession pendant une période (maximum 10 ans) |
| Clause d'exclusion | Permettre l'exclusion d'un associé sous conditions |
| Clause de non-concurrence | Protéger la société contre la concurrence d'un associé sortant |
| Clause de bad leaver | Définir les conditions de rachat des actions d'un associé partant dans de mauvaises conditions |
| Option | Coût estimé | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Rédaction personnelle | 0 € | Économique | Risque d'oublis ou de clauses mal formulées |
| Plateforme juridique en ligne | 100 à 500 € | Modèles adaptés, accompagnement basique | Personnalisation limitée |
| Avocat spécialisé | 500 à 2 500 € | Sur mesure, sécurité juridique maximale | Coût élevé |
| Expert-comptable | 300 à 1 500 € | Expertise fiscale intégrée | Moins spécialisé en droit des sociétés |
Conseil d'expert : si votre SAS compte plusieurs associés avec des apports ou des rôles différents, investissez dans un avocat. Des statuts bien rédigés vous éviteront des litiges coûteux.
Le capital social de la SAS est libre (1 € minimum). Pour les apports en numéraire, au moins 50 % du montant doit être libéré à la constitution. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
Pour les apports en nature (biens matériels, fonds de commerce, brevets), la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire si :
Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué auprès de :
Vous recevez une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour la suite de la procédure. Les fonds seront débloqués sur présentation du Kbis après l'immatriculation.
La publication d'une annonce légale est obligatoire (article R. 210-4 du Code de commerce). Elle doit paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social.
L'annonce de constitution de SAS doit contenir :
Le tarif de l'annonce de constitution de SAS est un forfait réglementé fixé par arrêté. Il varie selon le département :
| Zone tarifaire | Tarif forfaitaire (HT) |
|---|---|
| Métropole zone A | Environ 193 € |
| Métropole zone B | Environ 226 € |
| La Réunion et Mayotte | Environ 265 € |
Ces tarifs sont indicatifs. Pour connaître le montant exact pour votre département, utilisez notre simulateur de tarifs.
Sur AnnonceLégale.com, la publication se fait en quelques minutes :
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce portail remplace les anciens CFE (centres de formalités des entreprises).
| Document | Détail |
|---|---|
| Statuts signés | Exemplaire original paraphé et signé par tous les associés |
| Attestation de parution | Fournie par le journal d'annonces légales |
| Attestation de dépôt des fonds | Délivrée par la banque, le notaire ou la CDC |
| Pièce d'identité du président | Copie recto-verso en cours de validité |
| Déclaration de non-condamnation | Signée par le président et chaque dirigeant |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Formulaire MBE (obligatoire depuis 2017) |
| Justificatif de siège social | Bail, titre de propriété ou attestation de domiciliation |
| Formalité | Coût |
|---|---|
| Immatriculation au RCS | ~37,45 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | ~21,41 € |
| Total frais de greffe | ~58,86 € |
Le greffe du tribunal de commerce examine votre dossier et, en cas de conformité, procède à l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Vous recevez alors :
Délai : comptez 3 à 7 jours ouvrables après le dépôt du dossier complet. En cas de rejet, le greffe vous adresse une demande de régularisation.
Pour en savoir plus sur ce document essentiel, consultez notre guide complet du Kbis.
| Poste de dépense | Coût minimum | Coût maximum |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | 0 € (seul) | 2 500 € (avocat) |
| Annonce légale | ~193 € | ~265 € |
| Dépôt du capital | Gratuit (banque en ligne) | ~100 € (banque traditionnelle) |
| Frais de greffe | ~58,86 € | ~58,86 € |
| Total | ~252 € | ~2 924 € |
| Semaine | Actions |
|---|---|
| Semaine 1 | Rédaction et signature des statuts, dépôt du capital |
| Semaine 2 | Publication de l'annonce légale, constitution du dossier |
| Semaine 3 | Dépôt au guichet unique INPI |
| Semaine 3-4 | Réception du Kbis, déblocage des fonds |
Une fois votre SAS immatriculée, n'oubliez pas :
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
En moyenne, comptez 2 à 4 semaines entre la rédaction des statuts et la réception du Kbis. Ce délai peut être raccourci à une semaine si tous les documents sont prêts et si le dossier est complet dès le premier dépôt au guichet unique INPI.
Non, une SAS nécessite au minimum 2 associés. Si vous souhaitez créer une société par actions seul, vous devez opter pour la SASU (SAS Unipersonnelle), qui offre les mêmes avantages avec un actionnaire unique.
La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est pas obligatoire pour toutes les SAS. Elle le devient uniquement si la société dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés.
Oui, la transformation d'une SAS en SARL est possible. Elle nécessite une décision collective des associés, une mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale de transformation et une inscription modificative au RCS. L'opération est réversible.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
