Guide pratique
La SAS est la forme juridique la plus populaire en France. Découvrez sa définition, ses avantages, son fonctionnement et pourquoi elle séduit autant les entrepreneurs.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Elle se caractérise par une grande liberté statutaire qui permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de la société. Avec plus de 60 % des créations de sociétés en France, la SAS est devenue la forme juridique préférée des entrepreneurs.
La SAS peut être constituée par deux associés minimum (ou un seul, on parle alors de SASU). Il n'y a pas de maximum. Le capital social est libre, à partir de 1 euro symbolique, et peut être composé d'apports en numéraire ou en nature.
La SAS repose sur plusieurs piliers juridiques qui la distinguent des autres formes sociales :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum (1 pour la SASU), pas de maximum |
| Capital social | Libre, à partir de 1 € |
| Responsabilité | Limitée aux apports de chaque associé |
| Direction | Un président obligatoire (personne physique ou morale) |
| Régime social du président | Assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale) |
| Imposition | IS par défaut, option IR possible sous conditions (5 premières années) |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire uniquement si deux des trois seuils sont dépassés |
Le président est le seul organe obligatoire de la SAS. Il représente la société vis-à-vis des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Les statuts peuvent toutefois limiter ses pouvoirs en interne.
Régime social du président : le président de SAS bénéficie du statut d'assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (et non au régime des travailleurs indépendants). Cela lui offre une couverture sociale comparable à celle d'un salarié classique, notamment en matière d'assurance maladie, de retraite et de prévoyance.
Les cotisations sociales du président représentent environ 50 à 70 % de sa rémunération nette, ce qui est plus élevé que pour un gérant majoritaire de SARL (environ 35 à 55 %). En contrepartie, la protection sociale est supérieure.
Contrairement à la SARL dont le fonctionnement est très encadré par la loi, la SAS laisse aux associés le soin de définir dans les statuts :
Cette flexibilité fait de la SAS la structure idéale pour les projets impliquant plusieurs associés avec des rôles différents, ou pour les entreprises qui envisagent des levées de fonds.
Les associés rédigent les statuts comme ils le souhaitent. Ils peuvent créer des organes sur mesure (comité stratégique, conseil de surveillance) et adapter les règles de gouvernance à la réalité de leur projet. Cette souplesse est inégalée parmi les formes sociales françaises.
Chaque associé ne risque que le montant de son apport. Le patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de faute de gestion grave ou de garanties personnelles consenties par le dirigeant.
Avec un capital minimum de 1 euro, la SAS est accessible à tous les budgets. Le capital peut être constitué d'apports en numéraire (avec une libération de 50 % minimum à la constitution) ou d'apports en nature.
Le président assimilé salarié bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Il cotise aux mêmes caisses qu'un salarié et bénéficie de droits identiques en matière de :
La SAS permet de créer différentes catégories d'actions avec des droits financiers ou politiques distincts. Les pactes d'actionnaires viennent compléter les statuts. Ce mécanisme est particulièrement apprécié par les business angels et les fonds de capital-risque.
Contrairement aux parts sociales de SARL (qui nécessitent un acte notarié et un enregistrement aux impôts), la cession d'actions de SAS est plus souple. Elle s'opère par un simple ordre de mouvement inscrit sur le registre des mouvements de titres, sauf clause d'agrément dans les statuts.
Si le président de SAS ne se verse pas de rémunération, il ne paie aucune cotisation sociale. C'est un avantage important pour les créateurs qui ne peuvent pas encore se rémunérer. En SARL avec gérant majoritaire (TNS), des cotisations minimales sont dues même sans rémunération.
La SAS véhicule une image de professionnalisme et de sérieux auprès des banques, investisseurs, partenaires commerciaux et clients. C'est la forme juridique standard des start-ups et des PME dynamiques en France.
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à illimité | 2 à 100 |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Direction | Président (personne physique ou morale) | Gérant (personne physique uniquement) |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (gérant minoritaire) |
| Cotisations sociales | ~50-70 % de la rémunération nette | ~35-55 % (gérant majoritaire TNS) |
| Flexibilité statutaire | Très grande | Encadrée par la loi |
| Cession de titres | Actions (simplifiée) | Parts sociales (formalisme lourd) |
| Imposition | IS (option IR 5 ans) | IS ou IR selon choix |
| Accueil d'investisseurs | Très adapté | Moins adapté |
| Commissaire aux comptes | Sur seuils | Sur seuils |
La SAS n'est pas parfaite. Avant de choisir cette forme juridique, prenez en compte ces points :
| Tranche de bénéfice | Taux IS 2026 |
|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % (taux réduit PME) |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % |
Le taux réduit de 15 % s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
La SAS peut opter pour l'IR pendant les 5 premiers exercices, sous conditions :
Les dividendes versés aux associés de SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). L'associé peut opter pour le barème progressif de l'IR avec un abattement de 40 %.
Avantage SAS : contrairement à la SARL (pour le gérant majoritaire), les dividendes de SAS ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, quelle que soit leur montant.
La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire lors de la création d'une SAS (article R. 210-4 du Code de commerce). L'annonce doit paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social.
Sur AnnonceLégale.com, vous pouvez publier votre annonce légale de constitution en quelques minutes grâce à notre formulaire guidé. Le texte est généré automatiquement et conforme aux exigences légales. Consultez notre simulateur de tarifs pour estimer le coût de votre annonce.
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Le capital social minimum d'une SAS est de 1 euro. Il n'existe aucun seuil légal imposé. Cependant, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et des partenaires. En pratique, un capital de 1 000 à 10 000 € est souvent recommandé pour démarrer sereinement.
La SAS et la SASU sont la même forme juridique. La seule différence est le nombre d'associés : la SAS compte au moins 2 associés, tandis que la SASU (SAS Unipersonnelle) n'en compte qu'un seul. Les règles de fonctionnement, le régime fiscal et le régime social du président sont identiques.
Le président de SAS n'est pas un salarié au sens du droit du travail. Il est assimilé salarié pour son régime de protection sociale. Il relève du régime général de la Sécurité sociale mais ne cotise pas à l'assurance chômage (sauf disposition volontaire). Il n'a pas de contrat de travail pour son mandat social.
Le coût total varie selon que vous rédigez les statuts vous-même ou avec un professionnel. Comptez entre 200 € et 2 500 € en incluant l'annonce légale (tarif réglementé), les frais de greffe (~37,45 €), la déclaration des bénéficiaires effectifs (~21,41 €) et éventuellement les honoraires d'un avocat ou expert-comptable pour la rédaction des statuts.
Oui, la SAS est la forme juridique de référence pour les start-ups en France. Sa flexibilité statutaire permet de créer des catégories d'actions adaptées aux levées de fonds (actions de préférence), d'intégrer des clauses de good/bad leaver et de structurer la gouvernance de manière évolutive.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
