Guide pratique
Comprendre les numéros SIREN et SIRET : définition, différences, attribution par l'INSEE, où les trouver et à quoi ils servent pour votre entreprise.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le numéro SIREN et le numéro SIRET sont les deux identifiants officiels attribués à toute entreprise lors de son immatriculation en France. Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise elle-même, tandis que le SIRET (14 chiffres) identifie chaque établissement de l'entreprise. Ces numéros sont attribués par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) et sont indispensables pour toutes les démarches administratives, fiscales et commerciales.
Tout entrepreneur, qu'il exerce en entreprise individuelle, en micro-entreprise, en SAS, en SARL ou sous toute autre forme juridique, reçoit un SIREN et au moins un SIRET lors de la création de son activité.
Le Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) est un numéro unique de 9 chiffres attribué à chaque entreprise (personne morale ou personne physique exerçant une activité) lors de son inscription au répertoire SIRENE de l'INSEE.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Longueur | 9 chiffres |
| Attribution | Par l'INSEE, lors de l'immatriculation |
| Unicité | Unique pour chaque entreprise en France |
| Durée de vie | Attribué à la création, conservé jusqu'à la cessation définitive |
| Modifiable | Non — le SIREN ne change jamais, quelle que soit l'évolution de l'entreprise |
Le SIREN est composé de 9 chiffres dont le dernier est une clé de contrôle calculée selon l'algorithme de Luhn. Cette clé permet de vérifier la validité du numéro et de détecter les erreurs de saisie.
Exemple : 123 456 789 (les 8 premiers chiffres sont aléatoires, le 9e est la clé de vérification).
Le SIREN est utilisé pour :
Le Système d'Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) est un numéro de 14 chiffres qui identifie chaque établissement (lieu d'activité) d'une entreprise. Il est composé du SIREN (9 chiffres) suivi du NIC (Numéro Interne de Classement, 5 chiffres).
SIRET = SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres)
Exemple :
SIREN : 123 456 789
NIC : 00012
SIRET : 123 456 789 00012
Le NIC est attribué séquentiellement à chaque établissement de l'entreprise :
| Critère | SIREN | SIRET |
|---|---|---|
| Longueur | 9 chiffres | 14 chiffres |
| Identifie | L'entreprise (personne morale/physique) | Un établissement (lieu d'activité) |
| Unicité | 1 par entreprise | 1 par établissement |
| Changement | Jamais | Change si l'établissement déménage |
| Composition | Numéro autonome | SIREN + NIC |
Le SIRET change dans les situations suivantes :
Important : le SIREN reste toujours le même, quelle que soit l'évolution des établissements.
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code de 4 chiffres et 1 lettre attribué par l'INSEE en fonction de l'activité déclarée. Il est déterminé par la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Il sert principalement à des fins statistiques et à déterminer la convention collective applicable.
Exemple : 62.01Z = Programmation informatique
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par les services fiscaux (SIE). Il est composé de :
FR + 2 chiffres clé + SIREN
Exemple : FR 12 123 456 789
Ce numéro est obligatoire pour les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne.
Le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est attribué aux sociétés commerciales et aux commerçants. Il figure sur le Kbis et se compose du SIREN suivi de la mention « RCS » et du nom de la ville du greffe.
Exemple : 123 456 789 RCS Paris
Les numéros SIREN et SIRET sont attribués automatiquement par l'INSEE après l'immatriculation de l'entreprise au guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Aucune démarche spécifique n'est nécessaire.
Le délai d'attribution est de 1 à 3 jours ouvrables après la validation du dossier par le greffe (pour les sociétés) ou par le guichet unique (pour les entreprises individuelles).
| Document | SIREN | SIRET |
|---|---|---|
| Avis de situation INSEE | Oui | Oui |
| Extrait Kbis (sociétés) | Oui | Oui |
| Extrait K (commerçants individuels) | Oui | Oui |
| Notification de l'INSEE | Oui | Oui |
| Annuaire-entreprises.data.gouv.fr | Oui | Oui |
| Pappers.fr | Oui | Oui |
Pour vérifier la validité d'un numéro SIREN ou SIRET, consultez :
Le SIRET doit obligatoirement figurer sur :
Le SIREN/SIRET permet aux tiers de :
Les auto-entrepreneurs reçoivent un SIREN et un SIRET au même titre que les autres entreprises. Leur extrait n'est pas un Kbis mais un extrait K (pour les commerçants) ou un avis de situation INSEE (pour les autres activités).
Les associations loi 1901 peuvent demander un numéro SIREN/SIRET auprès de l'INSEE. Ce numéro est nécessaire pour recevoir des subventions publiques, employer des salariés ou exercer une activité économique.
En cas de déménagement du siège social, le SIREN reste identique mais un nouveau SIRET est attribué (nouveau NIC). Le changement doit être déclaré au guichet unique INPI et, pour les sociétés, une annonce légale de transfert de siège doit être publiée.
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Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise elle-même et ne change jamais. Le SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) identifie un établissement spécifique de l'entreprise et change en cas de déménagement. Une entreprise a un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET (un par établissement).
Vous pouvez retrouver votre SIRET gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr en cherchant par nom d'entreprise. Vous pouvez également demander un avis de situation actualisé auprès de l'INSEE via avis-situation-sirene.insee.fr. Votre SIRET figure aussi sur votre Kbis ou extrait K.
Non. Le SIREN ne change jamais, quelle que soit l'évolution de l'entreprise (changement d'activité, de forme juridique, de siège social). Seul le code APE est modifié en cas de changement d'activité principale. Le SIREN est attribué à vie à l'entreprise.
Les numéros SIREN et SIRET sont attribués par l'INSEE dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après la validation de l'immatriculation. Pour les sociétés, il faut ajouter le délai de traitement du greffe (1 à 5 jours), soit un total de 3 à 8 jours ouvrables après le dépôt du dossier complet.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime