Guide pratique
Guide complet sur l'immatriculation d'entreprise en France : guichet unique INPI, pièces justificatives, délais, coûts et registres (RCS, RM, RSAC).
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
L'immatriculation est la formalité administrative par laquelle une entreprise est officiellement enregistrée auprès des registres légaux français. Elle confère à l'entreprise une existence juridique, lui attribue un numéro d'identification unique (SIREN/SIRET) et, pour les sociétés commerciales, un extrait Kbis. Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole doit être immatriculée.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation passent par un guichet unique : le portail de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce guichet remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises).
Le guichet unique est un portail en ligne géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il centralise toutes les formalités d'entreprise :
L'INPI transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, URSSAF, caisses de retraite.
Selon la nature de l'activité, l'entreprise est inscrite à un registre spécifique :
| Registre | Acronyme | Activités concernées | Organisme gestionnaire |
|---|---|---|---|
| Registre du Commerce et des Sociétés | RCS | Activités commerciales, sociétés | Greffe du tribunal de commerce |
| Répertoire des Métiers | RM | Activités artisanales | Chambres de métiers (CMA) |
| Registre Spécial des Agents Commerciaux | RSAC | Agents commerciaux | Greffe du tribunal de commerce |
| Registre des Actifs Agricoles | RAA | Activités agricoles | Chambres d'agriculture |
| URSSAF | — | Professions libérales | URSSAF |
Cas des activités mixtes : une entreprise ayant une activité commerciale et artisanale est inscrite à la fois au RCS et au RM (double immatriculation).
| Document | Détail |
|---|---|
| Pièce d'identité | Copie en cours de validité |
| Justificatif de domicile du siège | Bail, titre de propriété, attestation de domiciliation |
| Déclaration de non-condamnation | Signée par l'entrepreneur |
| Diplôme ou qualification | Si activité réglementée (artisanat, professions libérales) |
| Document | Détail |
|---|---|
| Statuts signés | Paraphés et signés par tous les associés |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Fournie par le JAL ou SPEL |
| Attestation de dépôt des fonds | Si capital en numéraire |
| Pièce d'identité des dirigeants | Copie en cours de validité |
| Déclaration de non-condamnation | Pour chaque dirigeant |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Formulaire MBE |
| Justificatif de siège social | Bail, titre de propriété, attestation de domiciliation |
| Rapport du commissaire aux apports | Si apports en nature (sous conditions) |
Avant de déposer le dossier d'immatriculation d'une société, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social. Cette annonce informe le public de la création de la société.
Sur AnnonceLégale.com, publiez votre annonce en quelques minutes grâce à nos formulaires guidés. L'attestation de parution est délivrée sous 24 à 48 heures. Utilisez notre simulateur de tarifs pour connaître le coût exact.
| Type d'entreprise | Frais de greffe | Annonce légale | Total estimé |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle commerciale | ~24,08 € | Non requise | ~24 € |
| Entreprise individuelle artisanale | Gratuit | Non requise | 0 € |
| Entreprise individuelle libérale | Gratuit | Non requise | 0 € |
| SARL / EURL | ~37,45 € + ~21,41 € (BE) | ~144-193 € (forfait) | ~203-252 € |
| SAS / SASU | ~37,45 € + ~21,41 € (BE) | ~193-265 € (forfait) | ~252-324 € |
| SCI | ~37,45 € + ~21,41 € (BE) | ~144-193 € (forfait) | ~203-252 € |
BE = Déclaration des Bénéficiaires Effectifs
| Étape | Délai moyen |
|---|---|
| Instruction du dossier par le guichet unique | 1 à 3 jours ouvrables |
| Transmission au greffe | 1 à 2 jours ouvrables |
| Validation par le greffe | 1 à 5 jours ouvrables |
| Réception du Kbis / extrait K | 3 à 7 jours ouvrables après validation |
| Attribution du SIREN/SIRET par l'INSEE | 1 à 3 jours ouvrables |
Délai total : comptez en moyenne 1 à 2 semaines entre le dépôt du dossier complet et la réception de tous les documents. Ce délai peut s'allonger en cas de dossier incomplet (demande de régularisation).
Après validation de l'immatriculation, votre entreprise reçoit plusieurs identifiants officiels :
| Identifiant | Description |
|---|---|
| SIREN | 9 chiffres — identifie l'entreprise au niveau national |
| SIRET | 14 chiffres (SIREN + NIC) — identifie chaque établissement |
| Code APE/NAF | 4 chiffres + 1 lettre — identifie l'activité principale |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR + 2 chiffres clé + SIREN — pour les échanges intra-UE |
| Extrait Kbis (sociétés commerciales) | Document officiel prouvant l'existence de la société |
| Extrait K (commerçants individuels) | Équivalent du Kbis pour les entrepreneurs individuels |
Pour tout savoir sur ces identifiants, consultez notre guide Numéro SIRET et SIREN : Explications.
La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro-fiscal. L'immatriculation se fait également via le guichet unique INPI, avec des pièces simplifiées. Le processus est le même, mais l'option « régime micro-entrepreneur » doit être cochée dans le formulaire.
Si vous êtes déjà salarié et souhaitez créer une activité secondaire, vérifiez :
Les associations loi 1901 ne s'immatriculent pas au RCS et n'obtiennent pas de Kbis. Elles se déclarent en préfecture et sont publiées au Journal Officiel des Associations (JOAFE). Elles reçoivent un numéro SIREN/SIRET de l'INSEE.
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Oui. Toute activité professionnelle exercée de manière habituelle et indépendante doit faire l'objet d'une immatriculation. Exercer sans immatriculation constitue un délit de travail dissimulé, passible de sanctions pénales (article L. 8221-1 du Code du travail).
En principe, vous devez attendre l'immatriculation pour facturer et exercer. Cependant, des actes préparatoires peuvent être effectués « pour le compte de la société en formation ». Ces actes seront repris par la société une fois immatriculée (article L. 210-6 du Code de commerce).
Le greffe ou le guichet unique vous adresse une demande de régularisation détaillant les pièces manquantes ou les incohérences à corriger. Vous disposez généralement d'un délai de 15 jours pour compléter votre dossier. Si le rejet persiste, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du RCS.
Non, un comptable n'est pas obligatoire pour la formalité d'immatriculation. Cependant, l'accompagnement d'un expert-comptable est vivement recommandé pour le choix de la forme juridique, le régime fiscal et la rédaction des statuts (pour les sociétés).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
