Guide pratique
Le dépôt des comptes annuels au greffe est obligatoire pour SARL, SAS, SA et SCI. Délais, pièces, confidentialité et sanctions en 2026.
Le dépôt des comptes annuels est l'obligation légale pour certaines sociétés de transmettre leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dans les mois suivant la clôture de l'exercice. Ces comptes sont ensuite consultables par le public via le RCS. Cette obligation de transparence vise à protéger les partenaires commerciaux, les créanciers et les investisseurs en leur permettant d'évaluer la santé financière d'une entreprise.
| Forme juridique | Dépôt obligatoire | Confidentialité possible |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Oui | Oui (micro/petite entreprise) |
| SAS / SASU | Oui | Oui (micro/petite entreprise) |
| SA | Oui | Non |
| SCA (commandite par actions) | Oui | Non |
| SNC (tous associés personnes physiques) | Non | — |
| SCI | Non (sauf SCI à l'IS) | — |
Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et les entreprises individuelles au régime réel simplifié ne sont pas tenues de déposer leurs comptes au greffe.
Depuis la loi Macron, certaines entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes :
| Catégorie | Critères (2 sur 3) | Confidentialité |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | CA < 900 K€, total bilan < 450 K€, < 10 salariés | Totale |
| Petite entreprise | CA < 12 M€, total bilan < 6 M€, < 50 salariés | Compte de résultat confidentiel |
| Moyenne entreprise | CA < 40 M€, total bilan < 20 M€, < 250 salariés | Présentation simplifiée |
La demande de confidentialité se fait lors du dépôt en joignant une déclaration de confidentialité au dossier.
Envoyez le dossier complet en recommandé au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du siège social).
| Mode | Coût |
|---|---|
| En ligne (Infogreffe) | ~43 à 46 € |
| Par courrier | ~46 à 48 € |
| Avec confidentialité | Même tarif |
| Étape | Délai |
|---|---|
| Clôture de l'exercice | Date fixée dans les statuts |
| Approbation des comptes en AGO | 6 mois après la clôture |
| Dépôt au greffe | 1 mois après l'AGO (2 mois si dépôt en ligne) |
Exemple : exercice clos au 31 décembre 2025
Le défaut de dépôt des comptes annuels est passible d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour le dirigeant.
Le président du tribunal de commerce peut, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, adresser une injonction de déposer les comptes sous astreinte.
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Seules les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de déposer leurs comptes. Les SCI à l'IR (régime par défaut) n'ont pas cette obligation.
Oui, mieux vaut déposer en retard que ne pas déposer du tout. L'amende est théorique et rarement appliquée pour un simple retard, mais le risque existe.
Joignez une déclaration de confidentialité lors du dépôt en ligne sur Infogreffe. Vous devez attester sur l'honneur que votre société remplit les critères de taille (micro ou petite entreprise).
Oui, sauf demande de confidentialité acceptée. Les comptes annuels sont consultables par toute personne via Infogreffe, Pappers ou le site du greffe.
