Guide pratique
L'EIRL n'existe plus pour les nouvelles créations depuis mai 2022. Découvrez ce qu'était ce statut, pourquoi il a été supprimé et par quoi il a été remplacé.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) était un statut juridique permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en affectant un patrimoine dédié à son activité professionnelle. Depuis la loi du 14 février 2022 (plan Indépendants, entrée en vigueur le 15 mai 2022), l'EIRL ne peut plus être créée. Elle a été remplacée par le nouveau statut de l'entreprise individuelle (EI) qui intègre automatiquement la séparation des patrimoines.
Point essentiel : si vous cherchez à créer une entreprise individuelle avec protection du patrimoine, vous devez désormais opter pour le statut d'entreprise individuelle classique (EI), qui bénéficie automatiquement de la séparation des patrimoines depuis mai 2022. L'EIRL reste en vigueur pour les entrepreneurs qui l'avaient adoptée avant cette date.
L'EIRL a été créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Son objectif était de répondre à une faille majeure de l'entreprise individuelle : l'absence de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Avant l'EIRL, un entrepreneur individuel était responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de ses biens personnels.
Le fonctionnement de l'EIRL reposait sur une déclaration d'affectation du patrimoine. L'entrepreneur devait :
Seuls les biens déclarés dans le patrimoine affecté étaient saisissables par les créanciers professionnels. Le patrimoine personnel (résidence principale, épargne, biens familiaux) restait protégé.
L'EIRL souffrait de plusieurs défauts qui ont conduit à sa suppression :
| Problème | Détail |
|---|---|
| Complexité administrative | Obligation de tenir une comptabilité distincte pour le patrimoine affecté |
| Coût de la déclaration | Frais de dépôt + évaluation des biens par un professionnel |
| Faible adoption | Moins de 5 % des entrepreneurs individuels avaient choisi l'EIRL |
| Confusion avec l'EURL | La similitude des acronymes créait une confusion permanente |
| Protection imparfaite | Les biens non déclarés restaient exposés aux créanciers professionnels |
Le législateur a préféré une solution plus simple : rendre la protection du patrimoine automatique pour tous les entrepreneurs individuels, sans démarche particulière.
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel (article L. 526-22 du Code de commerce).
Concrètement :
| Critère | EIRL (avant 2022) | EI (depuis 2022) |
|---|---|---|
| Protection du patrimoine | Sur déclaration (liste de biens) | Automatique |
| Démarche nécessaire | Déclaration d'affectation | Aucune |
| Coût de la protection | Frais de dépôt + évaluation | Gratuit |
| Comptabilité séparée | Obligatoire | Non requise spécifiquement |
| Biens protégés | Uniquement le patrimoine non affecté | Tout le patrimoine personnel |
| Disponibilité | Supprimée pour les nouvelles créations | Disponible pour tous |
L'un des attraits de l'EIRL était la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est désormais ouverte aux entrepreneurs individuels classiques sous le nouveau statut. L'entrepreneur peut choisir d'être imposé à l'IS plutôt qu'à l'IR, ce qui permet une optimisation fiscale lorsque les bénéfices sont élevés.
Si vous avez créé votre EIRL avant le 15 mai 2022, votre statut reste valide. Vous avez deux options :
Vous pouvez continuer à exercer sous le statut EIRL. Vos droits et obligations restent inchangés. La déclaration d'affectation reste en vigueur et vous devez continuer à la mettre à jour.
Vous pouvez renoncer à votre EIRL pour bénéficier du nouveau régime automatique de l'EI. Cette démarche implique :
Conseil : consultez un expert-comptable ou un avocat avant de prendre cette décision, car les implications fiscales et patrimoniales peuvent varier selon votre situation.
Si la protection du patrimoine était votre motivation principale pour l'EIRL, sachez que le nouveau statut EI offre cette protection gratuitement. Cependant, certaines situations justifient la création d'une société :
| Situation | Statut recommandé |
|---|---|
| Activité solo, CA modéré | Entreprise individuelle (EI) |
| Activité solo, CA élevé, optimisation fiscale | SASU ou EURL |
| Projet à plusieurs associés | SAS ou SARL |
| Levée de fonds prévue | SAS |
| Activité libérale solo | EI ou SEL |
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Non. Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. Le statut a été remplacé par le nouveau régime de l'entreprise individuelle qui offre automatiquement la séparation des patrimoines personnel et professionnel, sans aucune démarche.
Votre EIRL continue de fonctionner normalement. Vous conservez vos droits et obligations, y compris la déclaration d'affectation. Vous pouvez choisir de rester en EIRL ou de basculer vers le nouveau régime EI. Il n'y a pas d'obligation de changer de statut.
Non. Le nouveau statut EI est objectivement supérieur : la protection du patrimoine est automatique et gratuite, sans aucune formalité. L'EIRL imposait des démarches complexes et coûteuses pour obtenir une protection similaire. C'est précisément pour simplifier la vie des entrepreneurs que le législateur a supprimé l'EIRL.
L'EIRL était une entreprise individuelle (pas de personnalité morale distincte) avec un patrimoine affecté. L'EURL est une société (SARL à associé unique) avec une personnalité morale distincte. Les différences sont détaillées dans notre guide comparatif EIRL vs EURL.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
