Guide pratique
Comment rédiger les statuts d'une SARL ? Mentions obligatoires, clauses recommandées, modèle commenté et erreurs à éviter pour votre société.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La rédaction des statuts d'une SARL est l'étape fondatrice de votre société. Ce document juridique fixe l'ensemble des règles de fonctionnement entre les associés : gouvernance, répartition du capital, cessions de parts et prise de décision. Obligatoire pour l'immatriculation au RCS, il doit respecter les dispositions du Code de commerce (articles L223-1 et suivants).
Les statuts d'une SARL doivent impérativement contenir les informations suivantes :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Forme juridique | « Société à Responsabilité Limitée » ou « SARL » |
| Dénomination sociale | Nom choisi librement, suivi de « SARL » |
| Objet social | Description précise des activités exercées |
| Siège social | Adresse complète (détermine le tribunal compétent) |
| Capital social | Montant total, nature des apports, répartition |
| Durée | 99 ans maximum à compter de l'immatriculation |
| Identité des associés | Nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité |
| Apports | Description détaillée et évaluation de chaque apport |
| Parts sociales | Nombre total, valeur nominale, répartition |
| Exercice social | Dates de début et de fin |
| Gérance | Identité du ou des gérants, pouvoirs, durée du mandat |
Le capital social d'une SARL est librement fixé par les associés (minimum 1 €). Cependant :
Astuce : un capital social trop faible (1 €) peut nuire à la crédibilité de votre société auprès des banques et partenaires. Privilégiez un montant cohérent avec votre activité.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Les statuts doivent préciser :
C'est l'une des clauses les plus importantes de la SARL. La loi impose un agrément pour toute cession à un tiers étranger à la société :
Les statuts peuvent renforcer ces conditions (majorité plus élevée, agrément même entre associés) mais ne peuvent pas les assouplir pour les cessions à des tiers.
Les statuts définissent les modalités de consultation des associés :
Voici la structure type d'un jeu de statuts de SARL :
Un objet social trop étroit peut bloquer le développement de l'activité. Prévoyez une formulation suffisamment large, complétée par « et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ».
Sans clause d'agrément renforcée, un associé peut céder librement ses parts à son conjoint ou ses descendants. Si vous souhaitez contrôler l'entrée de nouveaux associés, renforcez la clause dans les statuts.
L'absence de clause de sortie (exclusion, retrait) peut entraîner des blocages en cas de mésentente entre associés. Prévoyez des mécanismes de résolution.
Un capital de 1 € est légal mais peu crédible. À l'inverse, un capital trop élevé engage les associés à libérer des fonds importants. Trouvez le juste équilibre.
Les statuts doivent être signés par tous les associés (ou leurs mandataires). Un seul associé manquant rend les statuts inopposables.
Une fois les statuts rédigés et signés, la procédure de constitution comprend :
Publication de l'annonce légale de constitution
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Ce n'est pas obligatoire (sauf apport immobilier nécessitant un notaire). Cependant, un avocat spécialisé en droit des sociétés garantit des statuts adaptés à votre situation. Si vous optez pour une rédaction autonome, utilisez un modèle vérifié et faites-le relire.
Oui, les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l'AGE. Chaque modification impose la publication d'une annonce légale, la mise à jour des statuts et un dépôt au greffe.
Le coût varie selon la méthode choisie : gratuit en rédaction personnelle, 100 à 500 € via une plateforme en ligne, 500 à 2 500 € avec un avocat ou un expert-comptable.
Depuis 2015, l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n'est plus obligatoire sauf en cas d'apport d'immeuble, de fonds de commerce ou de droit au bail.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
