Guide pratique
Les statuts d'entreprise sont le document fondateur qui définit les règles de fonctionnement d'une société. Forme juridique, objet social, capital : tout comprendre.
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Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Les statuts d'entreprise sont le document juridique fondateur qui organise le fonctionnement d'une société. Rédigés et signés par les associés ou actionnaires lors de la constitution, ils définissent les règles applicables à la vie sociale : forme juridique, dénomination, objet, siège, capital, durée et modalités de prise de décision.
Toute société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — SARL, SAS, SA, SCI, SNC — doit disposer de statuts écrits. Ces statuts ont une valeur contractuelle entre les associés et une valeur légale opposable aux tiers dès leur publication.
L'article L210-2 du Code de commerce impose la rédaction de statuts pour toute société commerciale. L'article 1835 du Code civil étend cette exigence aux sociétés civiles (SCI, SCP, SCM). Sans statuts signés, aucune immatriculation n'est possible.
Les statuts remplissent plusieurs fonctions essentielles :
Quel que soit le type de société, les statuts doivent obligatoirement mentionner :
| Mention | Description |
|---|---|
| Forme juridique | SARL, SAS, SA, SCI, SNC, etc. |
| Dénomination sociale | Nom officiel de la société |
| Objet social | Activités exercées par la société |
| Siège social | Adresse du siège (département = tribunal compétent) |
| Capital social | Montant et répartition entre les associés |
| Durée | 99 ans maximum, renouvelable |
| Apports | Nature et évaluation des apports de chaque associé |
| Répartition des parts/actions | Nombre et valeur nominale |
| Exercice social | Dates d'ouverture et de clôture |
Conseil pratique : les statuts de SAS offrent une liberté quasi totale d'organisation. Profitez-en pour adapter les règles à votre projet, mais faites-vous accompagner par un professionnel pour éviter les oublis.
| Méthode | Avantages | Inconvénients | Coût |
|---|---|---|---|
| Rédaction par un avocat ou notaire | Statuts sur mesure, sécurité juridique | Coût élevé | 500 à 2 500 € |
| Plateforme juridique en ligne | Rapide, modèles validés, accompagnement | Moins personnalisé | 100 à 500 € |
| Rédaction par les associés | Gratuit | Risque d'erreurs ou d'oublis | 0 € |
Tout changement portant sur une mention statutaire impose une modification formelle :
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Chaque modification génère des frais : annonce légale, frais de greffe, et éventuellement honoraires de rédaction. Consultez nos tarifs d'annonces légales pour estimer le coût de publication.
Les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation. Ils sont ensuite consultables par toute personne via le RCS.
À chaque modification, les statuts mis à jour doivent être déposés au greffe dans un délai d'un mois suivant la décision.
Les statuts originaux doivent être conservés au siège social de la société pendant toute la durée de vie de la société, et 5 ans après sa radiation.
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Non, sauf si un bien immobilier est apporté au capital (apport en nature immobilier). Dans ce cas, un acte notarié est obligatoire. Pour les autres cas, les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts ou passer par une plateforme juridique en ligne.
Oui, les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. La modification doit respecter les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi et les statuts eux-mêmes.
Les statuts sont le document officiel déposé au greffe et opposable aux tiers. Le pacte d'associés est un contrat confidentiel entre certains ou tous les associés, qui complète les statuts sur des points spécifiques (clause de sortie, répartition des dividendes, gouvernance). Le pacte n'est pas publié et n'est opposable qu'à ses signataires.
Les statuts doivent être conservés pendant toute la durée de vie de la société et au moins 5 ans après sa dissolution. En pratique, conservez-les indéfiniment en version papier et numérique.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
