Guide pratique
Toutes les formalités pour dissoudre une entreprise : dossier complet, PV, annonces légales, liquidation, radiation et coûts en 2026.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
Le dossier de dissolution d'entreprise comprend l'ensemble des documents et formalités nécessaires pour cesser l'activité d'une société et obtenir sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. La procédure se déroule en deux phases distinctes — dissolution puis clôture de liquidation — chacune nécessitant des pièces spécifiques et une publication d'annonce légale.
Le PV doit impérativement contenir :
Mentions obligatoires :
Publier l'annonce de dissolution →
Le liquidateur remplace le dirigeant et dispose des pouvoirs pour :
| Action | Détail |
|---|---|
| Réaliser l'actif | Vendre les biens, encaisser les créances |
| Apurer le passif | Payer les fournisseurs, les salariés, les organismes |
| Résilier les contrats | Bail, assurances, abonnements |
| Accomplir les formalités fiscales | Déclarations TVA, IS, CFE |
| Établir les comptes de liquidation | Bilan de clôture |
Mentions obligatoires :
Transmettez le PV de clôture et l'attestation d'annonce légale. Frais de greffe pour la radiation : ~14 €.
| Semaine | Action |
|---|---|
| S1 | AGE de dissolution, nomination du liquidateur |
| S1-S2 | Publication annonce légale dissolution + dépôt guichet unique |
| S2-S8 | Opérations de liquidation (réalisation actif, apurement passif) |
| S8-S9 | Établissement des comptes de liquidation |
| S9 | AGE de clôture, quitus au liquidateur |
| S9-S10 | Publication annonce légale de clôture + dépôt radiation |
| S10-S12 | Radiation effective du RCS |
| Poste | Coût |
|---|---|
| Annonce légale dissolution | Tarif forfaitaire |
| Frais de greffe dissolution | ~76 € |
| Annonce légale clôture | Tarif forfaitaire |
| Frais de greffe radiation | ~14 € |
| Enregistrement fiscal (si boni) | Droit de partage 2,5 % du boni |
| Total (hors honoraires) | 300 à 600 € |
L'associé unique prend seul la décision de dissolution. Pas besoin de quorum ni de majorité. Le PV est remplacé par une « décision de l'associé unique ».
Si l'associé unique d'une EURL ou SASU est une personne morale, la dissolution entraîne la TUP : le patrimoine est transmis à l'associé unique sans liquidation. Les créanciers disposent d'un délai d'opposition de 30 jours.
Si la société n'a ni actif ni passif, la dissolution et la clôture peuvent être votées le même jour. Deux annonces légales restent nécessaires.
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Oui, mais le liquidateur doit licencier les salariés dans le respect du Code du travail (procédure de licenciement économique, préavis, indemnités). Consultez un avocat en droit social.
Comptez 2 à 4 mois minimum pour une liquidation simple. Les délais s'allongent en présence d'actifs immobiliers, de litiges ou de dettes importantes.
La rémunération du liquidateur est fixée par l'AGE. Lorsque le gérant est nommé liquidateur, il peut exercer bénévolement ou percevoir une rémunération votée par les associés.
Le boni est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % et au droit de partage de 2,5 %.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
