Guide pratique
Quels actes d'entreprise doivent être enregistrés ? Procédure d'enregistrement au SIE, droits d'enregistrement, délais et dispenses en 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
L'enregistrement des actes est une formalité fiscale consistant à soumettre certains actes juridiques au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Cette formalité a pour double objectif de donner une date certaine à l'acte et de percevoir les droits d'enregistrement (taxes) prévus par le Code général des impôts. Pour les sociétés, cette obligation concerne principalement les actes de création, de cession et certaines modifications.
| Acte | Droit d'enregistrement | Délai |
|---|---|---|
| Cession de parts sociales (SARL, SCI) | 3 % avec abattement | 1 mois |
| Cession de fonds de commerce | Barème progressif | 1 mois |
| Apport immobilier au capital | Droit de mutation | 1 mois |
| Cession de droit au bail | 5 % | 1 mois |
| Actes notariés (tous types) | Variable | Enregistré par le notaire |
| Partage de boni de liquidation | 2,5 % | 1 mois après clôture |
Depuis la loi Macron de 2015, les actes suivants sont dispensés d'enregistrement au SIE :
Point important : la dispense d'enregistrement signifie que l'acte n'a pas besoin d'être présenté au SIE et qu'aucun droit n'est dû. Cela ne dispense pas des formalités au greffe.
| Document | Nombre d'exemplaires |
|---|---|
| Acte de cession (ou acte concerné) | 2 originaux |
| Formulaire de déclaration | 1 exemplaire |
| PV d'agrément (si cession de parts) | 1 copie |
| Pièce d'identité du déclarant | 1 copie |
Droit fixe : 3 % du prix de cession, après abattement.
Abattement : 23 000 € × (nombre de parts cédées / nombre total de parts)
Exemple : cession de 50 parts (sur 100) pour 80 000 €
Droit fixe : 0,1 % du prix de cession, sans abattement.
Exemple : cession d'actions pour 100 000 €
| Tranche de prix | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 001 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Droit de partage : 2,5 % du montant du boni distribué aux associés.
Pour les actes notariés (apport immobilier, certaines cessions), le notaire procède lui-même à l'enregistrement auprès du SIE. Le client n'a pas à se déplacer. Les droits d'enregistrement sont inclus dans les frais de notaire.
Les actes sous seing privé (cession de parts sans intervention notariale) doivent être enregistrés directement par les parties auprès du SIE. Le notaire n'intervient que si les parties le sollicitent.
Le délai est d'un mois à compter de la date de l'acte. Pour les actes notariés, le notaire dispose d'un mois à compter de la date de l'acte.
| Situation | Pénalité |
|---|---|
| Enregistrement tardif | Intérêt de retard de 0,40 % par mois |
| Défaut d'enregistrement | Amende de 10 % des droits dus (minimum 150 €) |
| Insuffisance de prix | Rehaussement + intérêts + majoration |
Depuis 2023, certains SIE proposent le dépôt en ligne des actes soumis à enregistrement via le portail impots.gouv.fr (espace professionnel). Vérifiez auprès de votre SIE local si cette option est disponible.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non, depuis 2015, les statuts de société sont dispensés d'enregistrement (sauf apport immobilier). Ils sont directement déposés au greffe via le guichet unique.
Sauf convention contraire entre les parties, les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur. Le cédant et l'acquéreur sont toutefois solidairement responsables du paiement.
Oui, de plus en plus de SIE acceptent le dépôt en ligne. Connectez-vous sur impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique « Enregistrement ». Tous les SIE ne proposent pas encore cette option.
L'administration fiscale dispose d'un délai de 3 ans (jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de l'enregistrement) pour contrôler et rectifier les droits.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
