Guide pratique
La signature électronique est-elle valable pour les actes d'entreprise ? Statuts, PV, cessions de parts : cadre légal, niveaux eIDAS et outils.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La signature électronique est juridiquement reconnue en France pour la plupart des actes d'entreprise depuis le règlement européen eIDAS (2014) et l'article 1366 du Code civil. Statuts de société, procès-verbaux d'assemblées générales, cessions de parts sociales et contrats commerciaux peuvent être signés électroniquement, à condition de respecter le niveau de sécurité requis. Cette pratique s'est largement démocratisée depuis 2022.
| Texte | Portée |
|---|---|
| Règlement eIDAS (UE 910/2014) | Cadre européen des signatures électroniques |
| Article 1366 du Code civil | L'écrit électronique a la même force probante que le papier |
| Article 1367 du Code civil | La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite |
| Décret n°2017-1416 | Conditions de validité de la signature électronique avancée |
| Niveau | Sécurité | Usage recommandé | Exemples d'outils |
|---|---|---|---|
| Simple | Faible | Contrats commerciaux, devis, bons de commande | DocuSign, Yousign, HelloSign |
| Avancée | Moyenne | Statuts, PV d'AG, cessions de parts | Yousign, DocuSign (identité vérifiée) |
| Qualifiée | Élevée (équivalent manuscrit) | Actes notariés, marchés publics | Chambersign, Certeurope |
Point clé : seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité. Les signatures simples et avancées sont valables mais leur fiabilité peut être contestée en justice.
Ces actes ne peuvent pas être signés avec une simple signature électronique privée :
Le notaire utilise sa propre signature électronique qualifiée (AAER — Acte Authentique Électronique à distance).
Le guichet unique de l'INPI accepte les documents signés électroniquement pour :
Conditions : les documents doivent être au format PDF et la signature doit être intégrée au document (pas de signature sur document séparé).
Les greffes acceptent les statuts et PV signés électroniquement depuis 2020, à condition que la signature soit au minimum de niveau avancé. Vérifiez auprès de votre greffe, certains ont des exigences spécifiques.
| Outil | Niveaux disponibles | Tarif indicatif | Adapté pour |
|---|---|---|---|
| Yousign | Simple, Avancé | À partir de 9 €/mois | PME, actes juridiques |
| DocuSign | Simple, Avancé | À partir de 10 €/mois | Grandes entreprises |
| HelloSign | Simple | Gratuit (3 docs/mois) | Petits volumes |
| Universign | Avancé, Qualifié | Sur devis | Actes juridiques sensibles |
| CertEurope | Qualifié | Sur devis | Marchés publics, notaires |
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Oui, la majorité des greffes acceptent les statuts signés électroniquement via le guichet unique INPI, à condition que la signature soit de niveau avancé. Conservez le certificat de signature comme preuve.
Techniquement, une signature simple est juridiquement valable, mais une signature avancée est recommandée pour les actes juridiques car elle offre une meilleure force probante et est mieux acceptée par les greffes.
La plateforme de signature fournit un certificat de signature et une piste d'audit (audit trail) qui tracent l'identité du signataire, la date et l'heure de signature, et l'intégrité du document.
Oui, la cession de parts de SARL peut être signée électroniquement. L'acte de cession doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant (formalité d'enregistrement classique avec paiement des droits).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
