Guide pratique
Checklist complète des formalités d'augmentation de capital : documents, annonce légale, dépôt au greffe, enregistrement et délais pour SARL, SAS et SA.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Les formalités d'augmentation de capital regroupent l'ensemble des démarches administratives, juridiques et comptables nécessaires pour modifier officiellement le capital social d'une société. Ces formalités sont obligatoires quelle que soit la forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI) et quel que soit le type d'augmentation (numéraire, nature, incorporation de réserves). Leur non-respect expose la société à l'inopposabilité de l'opération aux tiers.
| Formalité | Numéraire | Nature | Incorporation de réserves |
|---|---|---|---|
| Vérification libération capital existant | Oui | Non | Non |
| Rapport du dirigeant | Oui | Oui | Oui |
| Commissaire aux apports | Non | Oui (sauf dispense) | Non |
| Bulletins de souscription | Oui | Non | Non |
| Dépôt des fonds sur compte bloqué | Oui | Non | Non |
| Décision en AGE | Oui | Oui | Oui |
| Mise à jour des statuts | Oui | Oui | Oui |
| Publication annonce légale | Oui | Oui | Oui |
| Enregistrement aux impôts | Gratuit | Payant (selon le bien) | Gratuit |
| Dépôt au guichet unique (INPI) | Oui | Oui | Oui |
Applicable uniquement aux augmentations par apport en numéraire.
Avant de procéder à une augmentation en numéraire, l'article L. 223-32 (SARL) et L. 225-131 (SA/SAS) du Code de commerce imposent que le capital social existant soit intégralement libéré.
Comment vérifier ?
Si le capital n'est pas intégralement libéré, le gérant ou le président doit d'abord procéder à un appel de fonds auprès des associés défaillants avant d'engager l'augmentation.
Le gérant (SARL), le président (SAS) ou le directoire (SA) rédige un rapport expliquant :
Ce rapport est mis à disposition des associés ou actionnaires avant la tenue de l'AGE, généralement en même temps que la convocation.
Le commissaire aux apports évalue les biens apportés en nature. Sa nomination est de principe en SARL, SAS et SA.
Les associés peuvent à l'unanimité décider de ne pas désigner de commissaire aux apports si :
Le commissaire est désigné :
Le commissaire rédige un rapport déposé au siège social 8 jours avant l'AGE. Ce rapport est annexé au PV de l'assemblée.
Applicable uniquement aux augmentations par apport en numéraire.
Chaque souscripteur signe un bulletin de souscription mentionnant :
Les fonds sont versés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société auprès :
Le dépositaire délivre un certificat de dépôt des fonds. Les fonds sont débloqués après l'immatriculation de la modification au RCS.
Libération minimale :
| Forme juridique | Libération immédiate minimum |
|---|---|
| SARL | 25 % de la valeur nominale |
| SAS | 50 % de la valeur nominale |
| SA | 25 % de la valeur nominale + prime d'émission intégrale |
Le solde doit être libéré dans les 5 ans.
| Forme juridique | Délai de convocation | Mode |
|---|---|---|
| SARL | 15 jours minimum | LRAR ou remise en main propre contre décharge |
| SAS | Selon statuts | Selon statuts (souvent LRAR) |
| SA | 15 jours (si < 50 % actionnaires) ou 30 jours | Selon les cas, avis au BALO si SA cotée |
| Forme juridique | Majorité |
|---|---|
| SARL (créée après 04/08/2005) | 2/3 des parts des associés présents ou représentés |
| SAS | Selon statuts |
| SA | 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| SCI | Unanimité (sauf clause contraire des statuts) |
Le procès-verbal de l'AGE est le document central de l'opération. Il doit mentionner :
L'article des statuts relatif au capital social est modifié. Si de nouvelles parts ou actions sont créées, l'article relatif à la répartition est également actualisé.
Les statuts mis à jour doivent être datés et signés (ou paraphés) par le représentant légal.
Dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de la société.
Le tarif est réglementé par arrêté ministériel et varie selon le département. Consultez notre grille tarifaire 2026.
Sur AnnonceLégale.com, la publication intervient sous 24 à 48 heures après validation et paiement. L'attestation de parution est disponible immédiatement après publication.
| Type d'augmentation | Droits d'enregistrement |
|---|---|
| Apport en numéraire | 0 € (exonération) |
| Incorporation de réserves | 0 € (exonération) |
| Apport en nature — immeubles | 5 % de la valeur du bien |
| Apport en nature — fonds de commerce | 3 % (entre 23 000 € et 200 000 €), 5 % au-delà |
| Apport en nature — autres biens | Régime des mutations à titre onéreux |
L'enregistrement se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social.
Le dossier complet est déposé en ligne sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
Les frais de greffe pour une modification s'élèvent à environ 195,38 € (tarif 2026, susceptible de variation).
Après validation du dossier par le greffier, le RCS est mis à jour et un nouvel extrait Kbis est disponible. Le délai est généralement de 3 à 7 jours ouvrables.
Le Kbis mis à jour mentionne le nouveau montant du capital social. Il est recommandé de le transmettre à la banque, aux partenaires commerciaux et à l'assureur de la société.
| Poste | Coût approximatif |
|---|---|
| Annonce légale | Tarif forfaitaire réglementé — consultez nos tarifs |
| Frais de greffe | ~195,38 € |
| Commissaire aux apports | 1 000 à 5 000 € (si nature) |
| Droits d'enregistrement | 0 € (numéraire/réserves) à 5 % (nature) |
| Expert-comptable | 300 à 1 500 € |
| Avocat (optionnel) | 500 à 3 000 € |
| Semaine | Actions |
|---|---|
| S1 | Vérification préalable, rapport du dirigeant |
| S2 | Désignation commissaire aux apports (si nature), convocation AGE |
| S3-S4 | Rapport du commissaire (si nature) |
| S4 | Tenue de l'AGE, mise à jour des statuts |
| S5 | Publication annonce légale (24-48h sur AnnonceLégale.com), enregistrement aux impôts |
| S5-S7 | Dépôt au guichet unique, traitement par le greffe |
| S7-S8 | Réception du Kbis mis à jour |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui. Les formalités d'augmentation de capital peuvent être réalisées par le représentant légal de la société sans recourir à un avocat. Les formulaires du guichet unique de l'INPI sont guidés. En revanche, pour les opérations complexes (apport en nature important, entrée d'investisseurs avec pacte d'actionnaires), l'assistance d'un professionnel est recommandée.
Comptez 4 à 8 semaines pour une augmentation par apport en numéraire ou incorporation de réserves, et 6 à 12 semaines si un commissaire aux apports est nécessaire. La publication de l'annonce légale sur AnnonceLégale.com prend 24 à 48 heures.
L'omission d'une formalité peut entraîner l'inopposabilité de l'augmentation aux tiers, voire la nullité de l'opération si le vice affecte une condition de fond (absence de décision en AGE, défaut de majorité). Le greffier peut également refuser l'inscription modificative au RCS.
Non. L'augmentation de capital prend effet à la date de la décision de l'AGE (ou à une date ultérieure fixée par l'AGE), mais elle n'est opposable aux tiers qu'à compter de son inscription au RCS.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
