Guide pratique
Guide complet pour modifier l'objet social de votre société : décision AGE, annonce légale obligatoire, formalités au greffe, coûts et délais 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
La modification de l'objet social est la procédure par laquelle une société change la description de son activité telle qu'elle figure dans ses statuts. L'objet social définit le périmètre des activités que la société est autorisée à exercer. Toute extension, restriction ou changement complet de l'activité nécessite une modification formelle des statuts, une publication d'annonce légale et un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Cette formalité concerne toutes les formes sociales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC) et doit être accomplie dans un délai d'un mois suivant la décision de l'assemblée. En 2026, le tarif forfaitaire de l'annonce légale est de 113 EUR HT en métropole.
La raison la plus courante : la société souhaite exercer une nouvelle activité non couverte par l'objet social actuel. Par exemple, une société de conseil qui se lance dans la formation professionnelle, ou un restaurant qui ajoute un service de traiteur.
La société abandonne une partie de ses activités et souhaite que l'objet social reflète cette réalité. Cela peut résulter d'un recentrage stratégique ou de l'arrêt d'une branche d'activité non rentable.
L'entreprise pivote vers un secteur entièrement différent. Le nouvel objet social remplace l'ancien dans sa totalité.
Certaines activités réglementées exigent une rédaction précise de l'objet social (activités de sécurité privée, professions médicales, activités financières). La modification permet de se conformer aux exigences de l'autorité de tutelle ou de l'ordre professionnel.
Un objet social trop restrictif oblige à modifier les statuts à chaque nouvelle activité. Un objet social trop large peut poser des problèmes :
Bonne pratique : rédigez un objet social principal précis, suivi d'une clause d'extension du type : « et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ».
La modification de l'objet social entraîne fréquemment un changement de code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l'INSEE. Ce code détermine la convention collective applicable et certaines obligations sectorielles.
| Forme sociale | Majorité requise |
|---|---|
| SARL | 2/3 des parts sociales |
| SAS / SASU | Selon les statuts |
| SA | 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| SCI | Unanimité (sauf clause contraire) |
| SNC | Unanimité |
Le procès-verbal doit mentionner :
L'article des statuts relatif à l'objet social est réécrit. Produisez une version consolidée intégrant la modification.
Publier mon annonce de modification d'objet social →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Procès-verbal de l'AGE certifié conforme | Oui |
| Statuts mis à jour (datés et signés) | Oui |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
Le greffe met à jour le RCS. Un nouvel extrait Kbis est délivré sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe | ~195,38 EUR |
| Total estimé | ~308,38 EUR HT |
Consultez notre page tarifs pour un calcul personnalisé selon votre département.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Publication de l'annonce légale | Dans le mois suivant la décision |
| Dépôt au guichet unique | Dans le mois suivant la publication |
| Obtention du Kbis modifié | 3 à 7 jours ouvrables |
Si la nouvelle activité est réglementée, des autorisations préalables peuvent être nécessaires avant la modification de l'objet social :
| Activité | Autorisation requise |
|---|---|
| Transport de personnes | Licence de transport (DREAL) |
| Sécurité privée | Agrément CNAPS |
| Restauration avec alcool | Licence de débit de boissons |
| Immobilier (transaction) | Carte professionnelle T (CCI) |
| Bâtiment (certaines spécialités) | Qualification Qualibat |
| Professions médicales | Inscription à l'ordre professionnel |
Attention : l'exercice d'une activité réglementée sans autorisation préalable expose le dirigeant à des sanctions pénales, même si l'objet social a été modifié.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de modification d'objet social | Formulaire modification d'objet social |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
| Publier une annonce légale en ligne | Publier maintenant |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Techniquement, le dirigeant peut engager la société dans des activités non prévues par l'objet social vis-à-vis des tiers (la société reste engagée sauf si le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social). En revanche, le dirigeant engage sa responsabilité personnelle envers les associés pour tout acte dépassant l'objet social.
Pas systématiquement. Le code APE est déterminé par l'INSEE en fonction de l'activité principale exercée. Si la modification porte sur une activité secondaire, le code APE peut rester inchangé. L'INSEE procède à l'attribution automatiquement après la mise à jour du RCS.
Non. La modification de l'objet social ne nécessite pas l'intervention d'un commissaire aux comptes, sauf si la société est soumise à l'obligation d'en désigner un pour d'autres raisons (dépassement des seuils légaux).
Oui. Plusieurs modifications peuvent être décidées lors de la même AGE. Si les modifications sont nombreuses, le texte de l'annonce sera plus long et la tarification pourra se faire au caractère via le formulaire de modifications multiples.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
