Publication de l'avis de constitution d'une Exploitation Agricole a Responsabilite Limitee (EARL).
La publication d'une annonce légale de creation d'earl est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
L'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile agricole offrant un avantage unique : la responsabilité limitée aux apports des associés. Créée par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, elle constitue un cadre protecteur pour les exploitants agricoles.
Ses caractéristiques principales :
L'EARL est la seule société civile agricole qui protège le patrimoine personnel des associés. C'est un atout considérable pour les exploitants souhaitant sécuriser leur activité.
Bon à savoir : contrairement à la SCEA, l'EARL n'accepte que des personnes physiques comme associés. Les personnes morales (sociétés) ne peuvent pas être associées d'une EARL. La publication d'une annonce légale est obligatoire.
Consultez les tarifs 2026 et publiez votre annonce légale de création d'EARL en ligne.
L'annonce légale de création d'EARL doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal judiciaire, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les démarches spécifiques à l'EARL :
Bon à savoir : l'EARL unipersonnelle (un seul associé exploitant) suit les mêmes formalités que l'EARL pluripersonnelle. Publiez sur AnnonceLégale.com au tarif de 185 € HT.
Vérifiez les conditions légales : associés personnes physiques uniquement (10 maximum), au moins un associé exploitant détenant plus de 50 % du capital. L'EARL peut aussi être unipersonnelle.
Rédigez les statuts en précisant l'objet agricole, le capital (7 500 € minimum), les apports (terres, matériel, cheptel), la répartition des parts et les règles de gérance. L'évaluation des apports en nature est obligatoire.
Déposez le capital social de 7 500 € minimum, intégralement libéré à la constitution. Les apports en nature (foncier, matériel agricole, cheptel) doivent être évalués dans les statuts.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT (222 € TTC).
Déposez le dossier d'immatriculation sur formalites.entreprises.gouv.fr et affiliez l'exploitation et les associés exploitants à la Mutualité Sociale Agricole du département.
Recevez votre Kbis sous 5 à 10 jours ouvrables. Votre EARL est officiellement créée et peut exploiter les terres agricoles avec la protection de la responsabilité limitée.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
