Publication de l'avis de constitution d'une Societe Civile Immobiliere (SCI).
La publication d'une annonce légale de creation de sci est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SCI (Société Civile Immobilière) est la forme juridique la plus utilisée en France pour détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, elle offre un cadre souple et protecteur face à l'indivision.
Ses caractéristiques principales :
La SCI est particulièrement avantageuse pour la transmission familiale : la donation de parts sociales bénéficie d'une décote de valorisation de 10 à 15 % par rapport à la valeur vénale du bien, réduisant significativement les droits de donation. Elle permet également d'optimiser la fiscalité grâce au choix entre IR et IS.
Bon à savoir : contrairement aux sociétés commerciales, la SCI est immatriculée au RCS mais relève du tribunal judiciaire. La publication d'une annonce légale de constitution est une obligation légale préalable à l'immatriculation.
Consultez notre guide sur le capital social pour déterminer le montant adapté à votre projet, et découvrez les tarifs réglementés 2026 applicables à votre département. Prêt à créer votre SCI ? Publiez votre annonce légale dès maintenant.
L'annonce légale de création de SCI doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal judiciaire, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce (applicable aux sociétés civiles par renvoi).
Les conditions préalables à respecter :
Bon à savoir : sans attestation de parution, le greffe refusera l'immatriculation de votre SCI. Sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par e-mail.
Consultez nos tarifs par département pour connaître le coût exact de votre publication.
Rédigez les statuts de votre SCI en précisant la dénomination sociale, le siège social, l'objet (gestion immobilière), la durée (99 ans maximum), le montant du capital et la répartition des apports entre chaque associé. En cas d'apport immobilier, un acte notarié est obligatoire.
Déposez le capital social auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Aucun minimum légal n'est imposé. Conservez l'attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable du dossier d'immatriculation.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT (222 € TTC) en France métropolitaine.
Rassemblez les statuts signés, l'attestation de parution, l'attestation de dépôt des fonds, les pièces d'identité des associés, la déclaration de non-condamnation du gérant et le justificatif de domiciliation du siège.
Déposez le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) pour demander l'immatriculation de votre SCI au Registre du Commerce et des Sociétés.
Recevez votre extrait Kbis sous 5 à 10 jours ouvrables. Votre SCI existe juridiquement et peut désormais acquérir, gérer et transmettre des biens immobiliers.
| Critère | SCI | Indivision | SCI à capital variable |
|---|---|---|---|
| Nombre de personnes | 2 minimum | 2 minimum | 2 minimum |
| Gestion | Gérant(s) désigné(s) | Unanimité requise | Gérant(s) désigné(s) |
| Transmission | Donation de parts (décote) | Vente du bien entier | Donation de parts (décote) |
| Entrée/sortie d'associés | Clause d'agrément | Accord unanime | Libre (entre plancher et plafond) |
| Fiscalité | IR ou IS (option) | IR uniquement | IR ou IS (option) |
| Annonce légale HT | 185 € | Non applicable | 185 € |
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
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