Publication de l'avis de constitution d'une Societe Civile ou SCI a capital variable.
La publication d'une annonce légale de creation de sc / sci a capital variable est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La société civile (SC) ou SCI à capital variable est une variante de la société civile classique dont le capital social peut fluctuer entre un plancher et un plafond définis dans les statuts, sans formalités de modification. Prévue par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, cette clause offre une souplesse considérable.
Ses avantages distinctifs :
La mention « à capital variable » doit figurer dans la dénomination sociale et dans tous les actes de la société. Ce mécanisme est particulièrement adapté aux SCI familiales avec de nombreux associés ou aux groupements d'investissement immobilier.
Bon à savoir : la variabilité du capital n'exonère pas de l'obligation de publier une annonce légale de constitution. Seules les variations ultérieures entre plancher et plafond échappent à cette formalité.
Découvrez les tarifs réglementés 2026 et publiez votre annonce légale en quelques minutes. Consultez également notre guide sur le capital social pour bien dimensionner votre clause de variabilité.
L'annonce légale de création de SC ou SCI à capital variable doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les éléments spécifiques à mentionner dans l'annonce :
Bon à savoir : une fois la société immatriculée, les augmentations et réductions de capital entre le plancher et le plafond se font sans aucune formalité (ni AGE, ni modification des statuts, ni annonce légale).
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Rédigez les statuts en précisant la clause de variabilité du capital : capital plancher, capital plafond autorisé et conditions d'entrée ou de sortie des associés. La rédaction de cette clause nécessite une attention particulière.
Déposez le capital social initial auprès d'une banque. Aucun minimum légal n'est imposé, mais le montant doit être supérieur ou égal au capital plancher défini dans les statuts.
Publiez l'avis de constitution dans un JAL habilité en mentionnant le caractère variable du capital, le plancher et le plafond. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT.
Déposez le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI avec statuts, attestation de parution, attestation de dépôt des fonds et pièces justificatives des associés.
Recevez votre Kbis mentionnant « société à capital variable » sous 5 à 10 jours ouvrables. Les futures variations de capital entre plancher et plafond se feront sans formalité.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
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