Publication de l'avis de constitution d'une Societe Civile d'Exploitation Agricole (SCEA).
La publication d'une annonce légale de creation de scea est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) est la forme juridique la plus souple pour gérer une exploitation agricole à plusieurs. Régie par les articles 1845 et suivants du Code civil et les articles L. 322-1 et suivants du Code rural, elle offre une grande liberté d'organisation.
Ses caractéristiques principales :
L'atout majeur de la SCEA est sa souplesse : contrairement au GAEC ou à l'EARL, elle n'impose aucune condition d'exploitation personnelle aux associés. Des investisseurs non-agriculteurs peuvent détenir des parts sans limite de participation.
Bon à savoir : la SCEA peut exercer des activités accessoires (vente directe, agritourisme, transformation) si elles restent liées à l'exploitation agricole. La publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire.
Consultez les tarifs 2026 et publiez votre annonce légale de SCEA en ligne.
L'annonce légale de création de SCEA doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal judiciaire, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les démarches spécifiques à la SCEA :
Bon à savoir : n'oubliez pas l'affiliation MSA en parallèle de l'immatriculation. Publiez votre annonce sur AnnonceLégale.com au tarif forfaitaire de 185 € HT.
Rédigez les statuts de votre SCEA en précisant l'objet agricole, les apports (foncier, matériel, cheptel), la répartition des parts entre associés exploitants et non-exploitants, et les règles de gérance.
Déposez le capital social (pas de minimum légal). Les apports peuvent être en numéraire, en nature (terres, bâtiments, matériel agricole) ou en industrie (travail sur l'exploitation).
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT (222 € TTC).
Rassemblez statuts signés, attestation de parution, justificatifs d'identité des associés, attestation de domiciliation du siège et, le cas échéant, état descriptif des apports en nature.
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr. En parallèle, affiliez les associés exploitants à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre département.
Le greffe délivre votre Kbis sous 5 à 10 jours ouvrables. Votre SCEA est opérationnelle pour exploiter les terres et exercer l'activité agricole.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
