Publication de l'avis de constitution d'une Societe Civile de Placement Immobilier (SCPI).
La publication d'une annonce légale de creation de scpi est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un véhicule d'investissement collectif permettant à des épargnants d'investir dans l'immobilier professionnel ou résidentiel sans gérer directement les biens. Régie par les articles L. 214-86 et suivants du Code monétaire et financier, la SCPI est un produit réglementé.
Ses caractéristiques principales :
La SCPI collecte des fonds auprès d'investisseurs (associés), acquiert un patrimoine immobilier diversifié et redistribue les loyers perçus. Elle est supervisée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Bon à savoir : la création d'une SCPI est une opération réglementée nécessitant l'intervention d'une SGP agréée. La publication d'une annonce légale de constitution est une étape obligatoire parmi de nombreuses formalités réglementaires.
Consultez les tarifs 2026 et publiez votre annonce légale en ligne.
L'annonce légale de création de SCPI doit être publiée après l'obtention de l'agrément de l'AMF et avant l'immatriculation au RCS, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
Les prérequis réglementaires :
Bon à savoir : la création d'une SCPI est un processus long (plusieurs mois) encadré par l'AMF. L'annonce légale ne représente qu'une formalité parmi un ensemble de démarches réglementaires. Tarifs par département.
La société de gestion doit obtenir l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers pour la SCPI et sa documentation commerciale. Cette étape prend généralement plusieurs mois.
Rédigez les statuts de la SCPI en respectant le cadre réglementaire strict : objet exclusif de placement immobilier, règles de gouvernance, politique d'investissement et de distribution.
Constituez le capital initial. Le capital minimum est de 760 000 € pour une SCPI à capital fixe. Les fonds sont déposés auprès du dépositaire agréé de la SCPI.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT (222 € TTC).
Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI avec statuts, attestation de parution, agrément AMF et ensemble des pièces réglementaires.
Une fois immatriculée, la SCPI peut commercialiser ses parts auprès des investisseurs via la société de gestion, les réseaux bancaires ou les conseillers en gestion de patrimoine.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
