Publication de l'avis de constitution d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC). Tarification au caractere.
La publication d'une annonce légale de creation de gaec est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
Le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) est une société civile agricole permettant à des exploitants agricoles de travailler ensemble sur une ou plusieurs exploitations. Créé par la loi n° 62-917 du 8 août 1962, le GAEC bénéficie d'un avantage unique : le principe de transparence.
Ses caractéristiques principales :
Le GAEC est particulièrement adapté aux exploitations familiales (GAEC entre époux, parents-enfants) et aux regroupements d'exploitations voisines. Le principe de transparence permet à un GAEC de 3 associés de bénéficier de 3 fois les plafonds d'un exploitant individuel.
Bon à savoir : tous les associés doivent participer effectivement aux travaux. Un associé qui cesse de travailler doit se retirer du GAEC. C'est la différence fondamentale avec la SCEA qui accepte des investisseurs non-exploitants.
Consultez les tarifs 2026 et publiez votre annonce légale en quelques minutes. Nos guides vous accompagnent dans vos démarches.
L'annonce légale de création de GAEC doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe, conformément aux dispositions légales.
Les démarches spécifiques au GAEC :
Bon à savoir : sans l'agrément du comité départemental, le GAEC ne bénéficie pas du principe de transparence et perd son principal avantage. Publiez sur AnnonceLégale.com — tarifs par département.
Identifiez les exploitants agricoles associés (2 à 10 personnes physiques). Tous doivent s'engager à participer effectivement et régulièrement aux travaux de l'exploitation commune.
Rédigez les statuts en respectant les statuts types départementaux. Précisez le capital social, les apports (terres, matériel, cheptel), la répartition des parts et les règles de travail en commun.
Déposez une demande d'agrément auprès du comité départemental d'agrément des GAEC. Cet agrément est indispensable pour bénéficier du principe de transparence fiscale et sociale.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège. Le tarif est calculé à la ligne : environ 4,07 € HT par ligne en zone A.
Déposez le dossier d'immatriculation sur formalites.entreprises.gouv.fr et affiliez tous les associés à la Mutualité Sociale Agricole. Chaque associé est considéré individuellement.
Recevez votre Kbis sous 5 à 10 jours ouvrables. Votre GAEC est officiellement créé et bénéficie du principe de transparence pour les aides PAC et les plafonds MSA.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
