Publication de l'avis de constitution d'une Societe Civile Professionnelle (SCP).
La publication d'une annonce légale de creation de scp est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SCP (Société Civile Professionnelle) permet à des professionnels libéraux réglementés d'exercer leur activité en commun au sein d'une même structure. Créée par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, la SCP se distingue de la SCM par le fait qu'elle exerce directement l'activité professionnelle.
Ses caractéristiques principales :
La SCP est ouverte aux avocats, médecins, notaires, huissiers, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, et plus généralement à toutes les professions libérales réglementées par un décret d'application spécifique.
Bon à savoir : en SCP, les associés facturent au nom de la société (pas en nom propre). La clientèle appartient à la SCP. C'est une différence fondamentale avec la SCM où chaque associé conserve sa propre clientèle.
Consultez les tarifs 2026 et publiez votre annonce légale de création de SCP en ligne. Notre guide sur la création de société vous accompagne dans vos démarches.
L'annonce légale de création de SCP doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les démarches spécifiques à la SCP :
Bon à savoir : la SCP doit respecter le décret d'application propre à chaque profession. Les statuts doivent être conformes aux exigences spécifiques de votre ordre. Publiez sur AnnonceLégale.com au tarif de 185 € HT.
Assurez-vous que tous les futurs associés sont inscrits à l'ordre professionnel compétent et titulaires des diplômes requis pour exercer la profession concernée. Vérifiez le décret d'application applicable.
Rédigez les statuts en respectant le décret d'application propre à votre profession. Précisez la répartition des bénéfices, les règles de retrait, les clauses de non-concurrence et les conditions d'exercice.
Déposez le capital social (pas de minimum légal). Les apports en industrie (compétence professionnelle) sont possibles et fréquents dans les SCP. Ils ne confèrent pas de parts en capital.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT (222 € TTC).
Déposez le dossier d'inscription auprès de l'ordre ou de la chambre professionnelle compétente. Chaque profession a ses propres formalités d'agrément et d'inscription.
Déposez le dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI avec statuts, attestation de parution, avis favorable de l'ordre professionnel et pièces justificatives.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
