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  3. Constitution de societe civile
  4. Creation de Societe civile

Creation de Societe civile

Publication de l'avis de constitution d'une Societe Civile de droit commun.

La publication d'une annonce légale de creation de societe civile est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.

Voir les tarifs 2026Consulter nos guidesPublier une annonce

Qu'est-ce qu'une Societe civile ?

La société civile est la forme juridique de droit commun pour toutes les activités à caractère non commercial. Régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, elle constitue le cadre le plus souple pour structurer un projet civil à plusieurs.

Ses caractéristiques principales :

  • Objet : tout objet licite non commercial (gestion de patrimoine, activité agricole, profession libérale, holding familiale, etc.)
  • Associés : 2 minimum, personnes physiques ou morales, sans maximum légal
  • Capital social : libre (aucun minimum imposé)
  • Apports : en numéraire, en nature ou en industrie
  • Fiscalité : impôt sur le revenu (transparence fiscale) par défaut, option IS irrévocable
  • Responsabilité : indéfinie mais non solidaire, proportionnelle aux parts

La société civile englobe de nombreuses formes spécialisées : SCI (immobilier), SCM (moyens), SCP (profession libérale), SCEA (agriculture), SCPI (placement immobilier), etc. Lorsqu'aucune forme spécialisée ne convient, la société civile « de droit commun » s'applique.

Bon à savoir : une société civile ne peut jamais avoir un objet commercial. Si l'activité est commerciale, elle sera requalifiée en SNC (société en nom collectif) avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent (article 1845 du Code civil).

Découvrez les tarifs 2026 et publiez votre annonce légale de création en quelques minutes. Consultez nos guides pratiques pour choisir la bonne structure.

Quand publier cette annonce ?

L'annonce légale de création de société civile doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce (applicable aux sociétés civiles par renvoi).

Les conditions :

  • Les statuts doivent être rédigés et signés par tous les associés
  • Le capital social doit être constitué
  • L'annonce doit paraître dans un JAL habilité du département du siège
  • L'attestation de parution est indispensable pour le dossier d'immatriculation

Bon à savoir : cette obligation s'applique à toutes les sociétés civiles, quelle que soit leur activité (immobilière, agricole, professionnelle, patrimoniale). Publiez sur AnnonceLégale.com au tarif forfaitaire de 185 € HT.

Procedure

Étapes : creation de societe civile

Déterminez l'activité de votre société civile. L'objet doit être strictement civil (non commercial) : gestion immobilière, activité agricole, profession libérale, holding patrimoniale, etc.

Rédigez les statuts avec les mentions obligatoires : dénomination, siège, objet, durée (99 ans maximum), capital, apports des associés, règles de gérance et répartition des bénéfices et des pertes.

Déposez le capital social auprès d'une banque (pas de minimum légal). Les apports en numéraire, en nature ou en industrie sont possibles. Les apports en industrie ne confèrent pas de parts en capital.

Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT (222 € TTC).

Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr avec statuts signés, attestation de parution, pièces d'identité des associés et déclaration du gérant.

Recevez votre extrait Kbis sous 5 à 10 jours ouvrables. Votre société civile est officiellement créée et peut exercer son activité.

Astuce : Rédigez vos statuts et effectuez le dépôt du capital social avant de publier votre annonce légale. L'attestation de parution sera ainsi prête à temps pour constituer votre dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI.
Attention : Le dépôt du capital doit être effectué avant la publication de l'annonce. Assurez-vous d'obtenir l'attestation de dépôt des fonds de la banque ou du notaire avant de lancer la publication.

Informations requises

Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :

Dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège social
Code postal du siège social
Ville du siège social
Objet social
Durée de la société
Date d'immatriculation
Greffe d'immatriculation
Nom du dirigeant
Prénom du dirigeant
Adresse du dirigeant
Qualité du dirigeant (gérant, président, etc.)
Identité des associés
Détail des apports
Clause d'agrément
Date de clôture de l'exercice social
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Tarif

Prix HT (France métropolitaine)

185,00 €

Prix TTC (TVA 20%)

222,00 €

Tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Aucun frais supplémentaire. Voir tous les tarifs 2026

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Questions fréquentes

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Estimation des couts

Couts de creation estimes

Publication de l'annonce legale

Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique

144 a 388 €

Frais de greffe (immatriculation)

Variable selon le type de societe et le tribunal

37,45 a 66,88 €

Declaration des beneficiaires effectifs

Tarif fixe reglemente

21,41 €

Honoraires de redaction des statuts

Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme

0 a 2 000 €

Domiciliation du siege social

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Total estime

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