Publication de l'avis de constitution d'une Societe Civile de droit commun.
La publication d'une annonce légale de creation de societe civile est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La société civile est la forme juridique de droit commun pour toutes les activités à caractère non commercial. Régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, elle constitue le cadre le plus souple pour structurer un projet civil à plusieurs.
Ses caractéristiques principales :
La société civile englobe de nombreuses formes spécialisées : SCI (immobilier), SCM (moyens), SCP (profession libérale), SCEA (agriculture), SCPI (placement immobilier), etc. Lorsqu'aucune forme spécialisée ne convient, la société civile « de droit commun » s'applique.
Bon à savoir : une société civile ne peut jamais avoir un objet commercial. Si l'activité est commerciale, elle sera requalifiée en SNC (société en nom collectif) avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent (article 1845 du Code civil).
Découvrez les tarifs 2026 et publiez votre annonce légale de création en quelques minutes. Consultez nos guides pratiques pour choisir la bonne structure.
L'annonce légale de création de société civile doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce (applicable aux sociétés civiles par renvoi).
Les conditions :
Bon à savoir : cette obligation s'applique à toutes les sociétés civiles, quelle que soit leur activité (immobilière, agricole, professionnelle, patrimoniale). Publiez sur AnnonceLégale.com au tarif forfaitaire de 185 € HT.
Déterminez l'activité de votre société civile. L'objet doit être strictement civil (non commercial) : gestion immobilière, activité agricole, profession libérale, holding patrimoniale, etc.
Rédigez les statuts avec les mentions obligatoires : dénomination, siège, objet, durée (99 ans maximum), capital, apports des associés, règles de gérance et répartition des bénéfices et des pertes.
Déposez le capital social auprès d'une banque (pas de minimum légal). Les apports en numéraire, en nature ou en industrie sont possibles. Les apports en industrie ne confèrent pas de parts en capital.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT (222 € TTC).
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr avec statuts signés, attestation de parution, pièces d'identité des associés et déclaration du gérant.
Recevez votre extrait Kbis sous 5 à 10 jours ouvrables. Votre société civile est officiellement créée et peut exercer son activité.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
Prêt à publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime