Publication d'un avis de cession de parts sociales.
Vous souhaitez publier une annonce légale de cession de parts sociales ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
La cession de parts sociales est l'opération par laquelle un associé transfère tout ou partie de ses parts à un tiers ou à un autre associé. Cette opération concerne les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales (SARL, SCI, SNC, sociétés civiles).
Les caractéristiques essentielles de la cession de parts :
Bon à savoir : ne confondez pas cession de parts sociales (SARL, SCI, SNC) et cession d'actions (SAS, SA). Les actions sont librement cessibles sauf clause d'agrément statutaire, et les droits d'enregistrement ne sont que de 0,1 %. Consultez les tarifs 2026 pour toutes les formalités.
Publiez votre annonce en ligne dans un journal d'annonces légales habilité au tarif réglementé.
L'annonce légale de cession de parts doit être publiée lorsque la cession entraîne une modification des statuts (composition de l'associariat, répartition du capital mentionnée aux statuts), conformément à l'article 1690 du Code civil.
Les étapes préalables à la publication :
Le dépôt au guichet unique de l'INPI doit intervenir dans le mois suivant la cession.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Notifiez le projet de cession à la société et obtenez l'agrément des associés selon les modalités prévues par les statuts et la loi. En SARL, la majorité des 3/4 des parts est requise pour une cession à un tiers étranger à la société.
Rédigez l'acte de cession de parts sous seing privé (ou acte notarié pour les SCI) mentionnant les parties, le prix, le nombre de parts cédées, la date d'effet et les garanties éventuelles. Faites signer l'acte par le cédant et le cessionnaire.
Signifiez la cession à la société par commissaire de justice ou faites-la accepter dans un acte authentique. Enregistrez l'acte auprès du service des impôts dans le mois suivant (droits de 3 % avec abattement de 23 000 € pour les SARL).
Publiez l'avis de modification dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 155 € HT. Cette publication n'est requise que si la cession modifie les statuts.
Déposez le dossier au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal d'AG, l'acte de cession enregistré, l'attestation de parution et les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle répartition des parts sociales.
| Critère | Parts sociales (SARL) | Parts sociales (SCI) | Actions (SAS/SA) |
|---|---|---|---|
| Agrément | Obligatoire (tiers) | Selon statuts | Libre sauf clause |
| Droits d'enregistrement | 3 % (abattement 23 000 €) | 5 % (immobilier) | 0,1 % |
| Signification | Obligatoire | Obligatoire | Non requise |
| Annonce légale | 155 € HT si modif. statuts | 155 € HT si modif. statuts | 155 € HT si modif. statuts |
| Formalisme | Acte écrit obligatoire | Acte notarié recommandé | Ordre de mouvement |
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
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