Publication d'un avis de demission pour ordre d'un dirigeant.
Vous souhaitez publier une annonce légale de demission pour ordre ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
La démission pour ordre est une procédure par laquelle un dirigeant sortant (généralement un gérant de SARL) démissionne formellement afin de permettre la nomination immédiate de son successeur lors de la même assemblée générale. C'est une technique juridique couramment utilisée lors de la cession de parts sociales ou du rachat d'une société.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : juridiquement, la démission pour ordre produit les mêmes effets qu'une démission classique. La différence est pratique : elle est planifiée dans le cadre d'une opération de cession et la nomination du successeur est simultanée.
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L'annonce légale de démission pour ordre doit être publiée dans le mois suivant la décision actée en assemblée générale, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'avis mentionne simultanément la démission du dirigeant sortant et la nomination de son remplaçant. Le dépôt au guichet unique de l'INPI doit être effectué dans le même délai.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Finalisez la cession de parts sociales ou le rachat de la société. L'engagement de démission du gérant sortant est généralement inclus dans la promesse de cession ou le protocole d'accord entre cédant et repreneur.
Convoquez l'assemblée générale des associés. Actez dans un même procès-verbal la démission du gérant sortant et la nomination du nouveau gérant désigné par les repreneurs. Précisez la date d'effet et les fonctions.
Publiez un seul avis regroupant la démission et la nomination dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 155 € HT pour un avis unique, sans double facturation.
Déposez le dossier modificatif au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, l'attestation de parution, la pièce d'identité du nouveau gérant, sa déclaration de non-condamnation et l'acte de cession de parts le cas échéant.
Le greffe met à jour le RCS avec les informations du nouveau gérant. Le nouveau Kbis est délivré sous 3 à 7 jours ouvrables. Informez les banques, fournisseurs et partenaires du changement de dirigeant.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
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