Publication d'un avis de nomination ou de changement de commissaire aux comptes.
Vous souhaitez publier une annonce légale de changement de commissaire aux comptes ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
Le changement de commissaire aux comptes (CAC) correspond à la nomination, au renouvellement ou à la fin de mandat du professionnel chargé de certifier les comptes d'une société. Le CAC titulaire est désigné pour 6 exercices comptables.
Les cas où la nomination d'un CAC est obligatoire :
Bon à savoir : depuis la loi Pacte (2019), le renouvellement immédiat du CAC est interdit pour les entités d'intérêt public. La nomination d'un CAC suppléant n'est plus obligatoire lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales habilité est requise pour informer les tiers de tout changement de CAC. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de l'assemblée générale nommant ou constatant la fin de mandat du commissaire aux comptes, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution fait partie des pièces obligatoires du dossier modificatif au guichet unique de l'INPI.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
L'AGO nomme le nouveau CAC titulaire (et son suppléant si requis) ou constate la fin du mandat du CAC sortant. La décision est prise à la majorité simple des voix. Obtenez la lettre d'acceptation du nouveau commissaire aux comptes.
Publiez l'avis de changement de commissaire aux comptes dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 155 € HT, identique pour une nomination, un renouvellement ou une fin de mandat.
Déposez le dossier modificatif sur le guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal d'AGO, l'attestation de parution et la lettre d'acceptation du nouveau CAC mentionnant son numéro d'inscription à la compagnie régionale.
Le CAC nouvellement nommé informe la compagnie régionale des commissaires aux comptes de sa nomination. Le CAC sortant dépose une lettre de fin de mission auprès de la compagnie. Cette notification est obligatoire.
Le greffe met à jour le RCS avec les informations du nouveau commissaire aux comptes. Vérifiez que la modification apparaît correctement sur l'extrait Kbis de la société sous 3 à 7 jours ouvrables.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
Prêt à publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
